du 3 décembre 2008. Il a été constaté que le régisseur ne tient pas la totalité des registres comptables prévus par les textes réglementaires en vigueur, surtout le décret n° 2.76.576 du 30 septembre 1976 et le décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la compta
décision du ministre de l’intérieur n°6315 du 3 décembre 2008. Il a été constaté que le régisseur ne tient pas la totalité des registres comptables prévus par les textes réglementaires en vigueur, surtout le décret n° 2.76.576 du 30 septembre 1976 et le décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la…
Décret n° 2-76-576 du 30 septembre 1976 du 30 septembre 1976 portant organisation de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, et selon la procédure stipulée dans le décret…
Décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2009 du 18 février 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dispose dans ses articles 115 à 126 que…
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