N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1528
que le percepteur est certain que ces imposables sont en situation d’insolvabilité qui rend impossible le recouvrement des sommes cumulées.
c. Taxe sur les débits de boisson Tous les cafés et laiteries situés dans la ville sont recensés et ne sont épargnés que les vendeurs de repas rapides, qui ne consomment pas les boissons, en vertu des textes en vigueur. Et en ce qui concerne les locaux recensés mais non imposés, ces locaux ne sont pas exploités (…).
d. Taxe sur l’occupation temporaire du domaine communal Les contradictions et l’absence d’identification des personnes, sont dues à la problématique de la numérotation qui est de la responsabilité des services extérieurs de l’urbanisme. Et la régie des recettes fait de son mieux pour combler cette lacune et a fournie des efforts pour actualiser la base des données dans le cadre de sa coordination avec tous les services extérieurs comme il a été indiqué en haut (…). Tous ces efforts ont eu un effet positif sur les sommes perçues : 53.850,00 DH. Il faut noter aussi que le service continue de mettre à jour sa base de données.
¾ Les mesures juridiques pour la liquidation et la perception des recettes communales e. Taxe sur le transport public La commune n’a jamais reçu des données concernant les propriétaires des autos cars et s’est contenté de la prise en charge d’une liste composée de 3 autocars sur lequel elle a des informations concernant leurs propriétaires mais dans ses efforts de coordination avec les différents services extérieurs elle a obtenu des informations concernant quartes nouvelles imposables (…).
f. Taxe sur les terrains non bâtis La régie n’a jamais procédé à la perception de cette taxe d’une manière directe car elle n’était pas citée dans l’arrêté de création de la régie, chose qui n’a été faite qu’en 2008 et la liste des personnes imposables de cette taxe a été directement transmise pour prise en charge au percepteur communal. Après la promulgation de la loi n°47.06, la régie des recettes a fait des efforts pour le recensement et l’établissement des listes des personnes soumises à cette taxe, et la correspondance avec l’Etablissement « AL Omrane » et les contribuables cités dans lesdites listes (…). Enfin, la correspondance n°605 au date du 29/01/2014 avec le service de l’urbanisme afin de mettre à jour la liste des propriétaires des terrains non bâtis au sein du périmètre urbain g. Taxe sur les opérations de lotissement La liquidation de cette taxe était toujours de la compétence du service de l’urbanisme (…). Aussi le service de l’urbanisme demande obligatoirement les documents prévus à l’article 4 de la loi n°25.90 relative aux lotissements et aux groupes d’habitations. En ce qui concerne les lotissements qui demande des aménagements telle que des équipements routiers, réseaux d’assainissement .etc, les pièces sont demandés après plan architecturale du lotissement car ces documents sont comme des études qui sont réalisés par des bureaux d’étude spécialisés, et ces procédures sont appliqués au niveau de l’ensemble de la région.
h. Taxe sur la dégradation de la chaussée La liquidation ainsi que le recouvrement de cette taxe est une problématique connue de toutes les communes, et dans ce cadre la commune a reçu une circulaire n°209 en date du 3 septembre 2014 (…) son but et d’uniformiser les modalités d’application de cette taxe.
i. Taxe sur les débits de boissons En ce qui concerne le faible montant des chiffres d’affaires déclarés par les imposables, il faut se rappeler que les exploitants des locaux déclarent seulement les recettes en relation avec la vente des boissons et non le chiffre d’affaire globale (article 66, L.47-06). Il a été remarqué que tous les imposables ne disposent pas de bilan ce qui a contraint la commune a rehaussé le taux de la taxe entre 2010 et 2013 au-dessus de 50%. Il a été observé une augmentation importante au niveau des recettes de cette taxe grâce à l’effort de coordination et de recouvrement durant l’année 2011 : 148.362,32 DH, et de 162.64,32 DH en 2012.
j. Taxe d’occupation temporaire du domaine public communal La régie a procédé au recensement de tous les imposables au sein du périmètre urbain afin de mettre à jour sa base de données, et après l’intégration de cette taxe dans l’arrêté instituant la régie des recettes, la commune a établi des listes contenant tous les contribuables et a envoyé des avis à tous les redevables