N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1507
¾ Absence de coordination entre les services de la régie, le service technique et le service de l’urbanisme Dans cette perspective et suite à l’observation n°1, il est nécessaire d’instituer un système de coordination entre les services de la commune notamment le service de la régie, le service technique, le service d’urbanisme, et ce dans le cadre d’une vision globale et dans le respect de l’organigramme de la commune.
A l’instar du service de l’urbanisme, un registre similaire vient d’être instauré au niveau du service technique afin de ne délivrer les réceptions qu’après acquittement des taxes.
¾ Non homogénéité des modes de liquidation de la taxe sur les opérations de lotir Bien que la liquidation de la taxe sur les opérations de lotissement soit basée uniquement sur l’établissement d’une déclaration (art 62de la loi n° 47.06 sur la fiscalité locale), la régie communale exige la présentation des devis des travaux au moment du retrait de l’autorisation de lotir et les factures à la réception provisoire, et ce, afin de s’assurer de la sincérité de ladite déclaration.
¾ Sous facturation des travaux de voirie sans contrôle de la part de la commune La fluctuation des prix des matériaux entrant dans la réalisation des travaux de voirie ne permettent pas de fixer un barème définitif de calcul. L’évaluation du coût de la voirie et de l’assainissement demeure une prouesse pour toute les communes. En effet, l’évaluation est établie en fonction des différents types de lotissement à savoir, à caractère social, standing, villa, industriel, ou autres, dont les caractéristiques changent d’un projet à l’autre, en fonction, notamment de la consistance du terrain (rocheux, argileux, résurgence d’eau,…), les aléas géotechniques, la nature du revêtement de la voie soit le bicouche ou l’enrobé à chaud. La concurrence qui s’exerce à chaque stade du processus de lotissement influence largement les prix.
L’importance de ces difficultés d’uniformité des calculs font l’objet d’une étude effectuée par le ministère de l’habitat et de l’urbanisme intitulée, (Mise en place d’un système de suivi du cout des constructions et lotissements) SITE WEB www.mhu.gov.ma.
Gestion de l’urbanisme au niveau de Commune Urbaine de "Skhirate" La Commune urbaine de Skhirate est une ville balnéaire qui s’étend sur une superficie de 45 km². Elle est située entre les villes de Rabat et Casablanca. Le centre de la ville, plutôt pauvre et rural, est séparé de la partie balnéaire par l'autoroute reliant Rabat à Casablanca. La ville est aussi un centre de pêche apprécié pour sa situation géographique.
Cependant, la ville est occupée par 33 noyaux d’habitats non réglementaires, soit plus de 4860 ménages, éparpillés aussi bien dans le centre, la zone agricole que la partie balnéaire. Les bidonvilles représentent 52% du parc de logements. Les noyaux les plus importants se trouvent au niveau du Douar Jdid (1.700 ménages) et du Douar Al Aarja (1.295 ménages).
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Planification urbaine et gestion des documents d’urbanisme 1. Situation de l’urbanisme au niveau de la ville de Skhirate ¾ Gestion incohérente de l’espace urbain et absence d’une planification urbaine Les quartiers de la ville de Skhirate sont marqués par des insuffisances plus ou moins prononcées au niveau des équipements, des services et des aménagements de bases et l’occupation anarchique de l’espace.
L’état général des quartiers dénote de l’absence d’un paysage urbanistique intégré et d’une vision urbaine d’ensemble.