N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1508
¾ Développement urbain marqué par la prolifération de l’habitat insalubre La commune de Skhirate représente la deuxième niche d’habitats non réglementaires au niveau de la préfecture de Skhirate. Le nombre des ménages qui habitent dans les bidonvilles s’élève à 4.811 sur un nombre total de 34.000 ménages recensés au niveau de la préfecture (soit 14%). En dépit des efforts consentis pour lutter contre l’habitat non réglementaire, le taux de résorption des bidonvilles n’a pas dépassé 54% des ménages recensés. Ainsi, et compte tenu de la croissance démographique et de l’urbanisation rapide, ce rythme et les synergies mises en œuvre restent en deçà des objectifs escomptés.
¾ Délabrement général des équipements publics L’état de délabrement général des équipements publics (les réseaux de voirie, d’assainissement et d’éclairage public) limite les possibilités de réalisation d’un développement urbain équilibré de la ville et l’accompagnement de son essor socio-économique. Toutefois, et à l’exception d’un projet lancé en 2013 mais qui demeure sans vision intégrée, la commune ne dispose pas d’un programme de mise à niveau urbaine qui couvre la totalité du territoire communal.
¾ Quasi-absence des espaces verts au niveau de la ville La ville de Skhirate présente plusieurs opportunités d’aménagement paysager vue ses caractéristiques géographiques et climatiques. Pourtant, mis à part la zone balnéaire, l’espace urbain manque d’espaces verts, même au niveau du centre de la ville et du boulevard principal Hassan II.
2. Gestion des documents d’urbanisme Le territoire communal est composé de sept secteurs urbanistiques à savoir : Skhirate-centre, Skhirateplage, la zone agricole, la zone stratégique, la ceinture verte, les zones de recasement, la zone industrielle.
Toutefois, la gestion de ce territoire appelle les observations suivantes :
¾ Expiration du délai de validité du plan d’aménagement (PA) La date de validité du PA de la ville de Skhirate a expiré depuis juin 2009. La commune autorise ainsi les opérations d’urbanisme sur la base d’un PA sectoriel non homologué, établi en 2005 pour l’intégration des quartiers bidonvilles. Pourtant, la commune n’a pas pris les démarches nécessaires pour l’élaboration d’un nouveau PA et son homologation.
¾ Désaffectation des équipements publics prévus par le PA Seulement deux équipements publics parmi les 98 prévus par le PA ont été réalisés. En plus, plusieurs espaces réservés aux équipements publics ont été désaffectés, suite à l’expiration de la date de validité du PA, au profit de la construction de lotissements et d’ensembles immobiliers, et ce dans le cadre des dispositions de l’article 28 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme. Il s’agit à titre d’exemple des lots objets des dossiers d’autorisation n°32/12, 363/13, 38/10, 535/11, 727/13 et 1032/12.
¾ Autorisation des constructions au niveau des réserves agricoles Plusieurs projets de lotissements, de logements sociaux et industriels ont été autorisés par dérogations au PA au niveau des réserves agricoles. En effet, parmi onze dérogations, sept ont concerné la désaffection de réserve agricole au profit de projets industriels et quatre au profit de projet de logements sociaux et de lotissements.
Toutefois, et hormis l’importance des projets engagés, le changement d’affectation apporté sur le PA en l’absence d’études de planification et d’impacts risque de compromettre l’équilibre souhaité par les documents d’urbanisme.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Asseoir, en concertation avec les autres intervenants, une planification urbaine intégrée qui prend en charge la mise à niveau de la ville et la réalisation des équipements socio-collectifs ;
- Activer les démarches d’établissement du nouveau PA en concertation avec les différents acteurs concernés ;
- Eviter le changement d’affectation entrepris sur le PA en l’absence des études de planification et d’impacts, surtout pour les zones affectées aux réserves agricoles.