N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1509
B. Gestion des opérations d’urbanisme 1. Dispositif organisationnel des opérations d’urbanisme ¾ Absence d’un dispositif organisationnel pour la gestion des opérations d’urbanisme Le service communal d’urbanisme utilise une procédure commune à l’ensemble des opérations d’urbanisme (lotissement, groupement d’habitation, construction, aménagement, réparation), sans une réelle spécialisation ou partage des tâches et en l’absence de toute sorte de coordination avec les services communaux.
¾ Insuffisance de la gestion des dossiers relatifs aux opérations d’urbanisme Les pièces constitutives des mêmes dossiers des lotissements et des groupements d’habitations se trouvent éparpillées entre le service d’urbanisme, le service technique et la régie de recettes. En effet, le service d’urbanisme garde les pièces relatives aux autorisations, le service technique garde les documents techniques (voirie, éclairage, assainissement et autres) et la régie garde les factures et les devis.
En plus, le service d’urbanisme ne dispose pas d’un système de classement et de gestion de ses archives, ni d’un système de sécurité pour la conservation des documents.
¾ Absence de codification spécifique aux lotissements et aux groupes d’habitations L’attribution des numéros de dossiers et des numéros d’autorisations relatives aux lotissements et aux groupements d’habitations ne suit pas un ordre chronologique et une codification spécifique à leurs natures. Cette pratique ne permet pas la traçabilité des actions entreprises et ne facilite pas l’opération de repérage et d’archivage.
¾ Absence d’une cellule de liquidation des opérations de lotissement et de construction au sein du service d’urbanisme Le calcul de la taxe sur les opérations de constructions, réparations, lotissements et groupements d’habitations est effectué par la régie de la commune, au lieu des services compétents, en l’occurrence les services d’urbanisme et technique.
En effet, pour les opérations de lotissements, le service d’urbanisme se limite à l’envoi des devis estimatifs au régisseur. Pour les autres taxes, il propose juste une fiche technique calculant approximativement les surfaces à taxer.
¾ Insuffisance de la communication entre le service d’urbanisme et la régie La communication réciproque entre la régie et le service d’urbanisme reste insuffisante. D’une part, après le recouvrement des taxes liées aux opérations de lotissements, les informations sur les paiements effectués au niveau de la régie sont communiquées directement au président de la commune pour l’octroi de l’autorisation sans passer par le service d’urbanisme habilité à poursuivre la procédure d’octroi des autorisations.
D’autre part, avant la réalisation des réceptions provisoires par les services technique et d’urbanisme, aucune information n’est communiquée à la régie en vue de lui permettre de vérifier la situation des montants recouvrés et éventuellement de procéder à la taxation d’office.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande la mise en place d’un dispositif organisationnel qui permette la gestion efficace et efficiente des opérations d’urbanisme.
2. Gestion des opérations de lotissement ¾ Octroi des autorisations de lotissements en l’absence des documents techniques L’examen des dossiers relatifs aux demandes des autorisations de lotissements a révélé que la commune procède parfois à l’octroi des autorisations en l’absence des plans et des études afférents à la réalisation des équipements de base (voirie, assainissement, réseaux d'eau et d'électricité). Ce qui enfreint les dispositions de l’article 5 de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.