N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1510
¾ Insuffisance du contrôle des déclarations de lotissements La commune ne procède pas au contrôle régulier des déclarations et des documents utilisés pour l’établissement de la taxe sur les opérations de lotissements, comme prévu par l’article 149 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
En effet, certaines autorisations ont été délivrées sur la base devis estimatifs sommaires ou carrément inexistants, ce qui ne permet pas la liquidation de la taxe sur les opérations de lotissements sur des bases objectives (cas des lotissements «P.P.S.», «A.G.», «D.O.», «C.», «T.», «Al.», «S.», «B.»).
De même, les devis estimatifs de certains lotissements présentent des écarts significatifs bien qu’ils soient de même nature et consistance. C’est le cas à titre d’exemple des lotissements «B» (69.534 m²) et «C» (68.988 m²) dont les travaux d’équipement ont été estimés respectivement à 2,40 et 11,97 MDH.
¾ Octroi des autorisations de lotissements sans soumettre les dossiers à l’avis préalable de la commission d’examen des projets (CEP) La commune a délivré des autorisations de lotissements sans demander l’avis préalable de la CEP qui siège au niveau de l’agence urbaine. C’est le cas à titre d’exemple des autorisations numéros 31/11, 39/12, 185/09 et 159/11.
Cette situation risque d’entrainer la création de lotissements ne respectant pas les normes de la planification urbaine.
¾ Création de lotissements non réglementaires Les investigations réalisées sur place ont révélé l’existence de plusieurs lotissements non réglementaires puisqu’ils ne disposent pas des autorisations de lotissements. C’est le cas à titre d’exemple des lotissements «Al.», «A.L.», «C. 1 & 2», «R.», «H. 11 & 2», «B.», «O.» et «N.».
¾ Réception des lotissements en l’absence des équipements prévus par les cahiers de charges La commune a procédé à la réception de plusieurs lotissements bien qu’ils n’aient pas réalisés les équipements prévus par les plans autorisés et les cahiers de charges y afférents. C’est le cas à titre d’exemple des lotissements objets des autorisations numéros 190/09, 31/11, 120/10, 190/05 et 144/05.
¾ Démarrage de la commercialisation des lots au niveau de lotissements non encore réceptionnés Plusieurs lotissements ont commencé la commercialisation des lots sans qu’ils soient réceptionnés provisoirement, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 33 de la loi n° 25.90 précitée, qui empêche les actes de vente, location et partage qu'après la réception provisoire par la commune des travaux d'équipement du lotissement.
¾ Démarrage de la construction des lots au niveau de lotissements non encore réceptionnés Les visites effectuées sur place par la Cour régionale des comptes ont révélé l’existence de plusieurs lotissements dont les lots ont été construits en totalité ou en partie avant la réception provisoire des travaux d’équipement de base. En effet, bien que les autorisations afférentes à ces lotissements soient relativement anciennes, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour corriger cette situation. Il s’agit à titre d’exemple des lotissements objets des autorisations numéros 79/92, 03/82, 54/87, 16/81, 15/81, 20/85, 75/94, 05/82, 77/92, 26/91, 07/82, 46/95, 03/04, 38/93 et 13/95.
¾ Délivrance des permis d’habiter au niveau de lotissement non encore réceptionnés La commune a délivré des permis d’habiter au niveau de certains lotissements (complexes touristiques) avant leur réception provisoire. C’est le cas des permis d’habiter numéros 75/12, 65/08, 15/06 et 33/05.
Cette situation va à l’encontre des dispositions de l’article 57 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme qui stipule que lorsque dans un lotissement les constructions sont réalisées par le lotisseur lui-même, le permis d'habiter et le certificat de conformité ne peuvent être délivrés avant la réception provisoire dudit lotissement.