N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1511
¾ Réception définitive de certains lotissements bien qu’ils n’aient pas fait l’objet de réception provisoire En l’absence des déclarations d’achèvement des travaux, la commune a prononcé la réception définitive de certains lotissements sans même prononcer leur réception provisoire, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 22 de la loi 25.90 précitée. C’est le cas à titre d’exemple des lotissements objets des autorisations numéros 57/00, 51/95, 91/94, 99/93, 44/94 et 81/92 ¾ Programmation de travaux d’aménagement au niveau de lotissements nouvellement réceptionnés La commune a prévu la mise à niveau de plusieurs lotissements nouvellement réceptionnés, dans le cadre des marchés n°03/STM/2013 et 04/STM/2013. A cet égard, il convient de rappeler que la réception provisoire devait être subordonnée à la réalisation de tous les travaux d’équipement dans le respect des prescriptions techniques en vigueur.
¾ Non envoi des plans « NE VARIETUR » à l’agence urbaine La procédure d’instruction des dossiers de lotissements et de groupes d’habitations prévoit l’envoi d’une copie du plan « NE VARIETUR » signé par le président de la commune à l’agence urbaine. Toutefois, la commune ne suit pas cette procédure, ce qui ne permet pas à l’agence urbaine de faire le suivi des autorisations délivrées par la commune.
3. Gestion des autorisations de morcellement ¾ Octroi des autorisations de morcellement en l’absence de l’avis préalable de la CEP La commune a délivré plusieurs autorisations de morcellement sans demander l’avis de la CEP. Cette situation enfreint les dispositions de l’article 58 de la loi 25.90 précitée, qui soumis à autorisation préalable de morcellement toute opération de vente ou de partage ayant pour objet ou pour effet la division d'une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction réalisée au niveau des communes couvertes par des documents d’urbanisme.
¾ Délivrance des autorisations de morcellement en dépit de l’avis défavorable de la CEP La commune a délivré des autorisations de morcellement en dépit de l’avis défavorable de la CEP. C’est le cas à titre d’exemple des autorisations objets des dossiers numéros 856/13, 702/13, 1383/11, 751/10, 1115/09, 999/09, 362/09, 1284/08 et 1033/08.
Il convient de signaler que cette situation encourage la création de lotissements non règlementaires et risque de grever le budget communal de charges supplémentaires liées à leur viabilisation ou restructuration.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Subordonner la recevabilité des demandes des autorisations de lotissements à la production d’un dossier complet comportant les documents et plans de voirie, d’assainissement et d’éclairage public;
- Soumettre les dossiers de demande des autorisations de lotissements et de morcellement à l’avis préalable de la commission d’examen des projets au niveau de l’agence urbaine ;
- Activer les contrôles nécessaires à la vérification de la sincérité des coûts estimatifs des travaux de lotissement ;
- Veiller en coordination avec les administrations concernées au contrôle des opérations de création non règlementaires de lotissements ;
- Prendre les diligences nécessaires en vue de prononcer les réceptions provisoires et définitives des lotissements dont les travaux d’équipements ont été achevés ;
- Eviter de délivrer les permis d’habiter avant la réception provisoire des lotissements.