N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1512
4. Gestion des opérations de constructions ¾ Réalisation de constructions par des administrations publiques en l’absence des autorisations de construire Plusieurs administrations publiques ont procédé à la construction de bâtiments administratifs sans déposer les demandes d’autorisations de construire, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 40 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme. C’est le cas à titre d’exemple de la construction du collège 20 aout, école Ibn Zaidoun, collège Abi Bakr Arrazi, collège Imam Chatiri, siège Pachalik, annexe administrative, maison des jeunes, maison de culture, Dar Attaliba, maison des orphelins, centre de qualification, ...etc.
¾ Octroi d’autorisations de construire en dépit de l’avis défavorable des membres de la CEP La commune a délivrée des autorisations de construire bien que les projets y afférents aient reçu l’avis défavorable des membres de la commission d’examen des projets, notamment la protection civile. C’est le cas à titre d’exemple des autorisations numéros 144/12 du 28 août 2012 et 145/12 du 23 novembre 2012.
¾ Importance des infractions relatives au respect des autorisations de construire et insuffisance de l’action communale Parmi les 657 infractions relevées entre 2008 et 2013, 574 infractions ont concerné le non-respect de l’autorisation délivrée par la commune (soit un taux de 87%). Les infractions relevées portent généralement sur la réalisation des surélévations, la réduction des dimensions de la Cour, la construction au niveau de la buanderie, etc.
Par ailleurs, la commune n’effectue pas les contrôles relatifs au respect des prescriptions des autorisations délivrées et des documents d’urbanisme, comme prévu par l’article 50 de la loi n°78.00 portant charte communale. En effet, elle se limite à recueillir les infractions constatées par les services de l’autorité locale et de la préfecture. A cet égard, durant la période 2010-2013, seulement 11% du total des infractions ont été relevées par les trois contrôleurs assermentés de la commune, contre 33% par les contrôleurs de l’autorité locale et 56% par la commission de vigilance préfectorale.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Inciter les administrations publiques à déposer des demandes d’autorisations de construire avant le démarrage de leurs projets ;
- Activer les contrôles nécessaires au respect des prescriptions des documents d’urbanisme et des autorisations de construire et achever la procédure de constatation des infractions aux lois et règlements d’urbanisme ;
- Veiller à la satisfaction des réserves formulées par les membres de la commission d’examen des projets au niveau de l’agence urbaine.
C. Gestion du programme de résorption des bidonvilles des Douars Al Aarja et Jdid Selon le recensement du 28 décembre 2004, le Douar Al Arja comprenait 1295 ménages et 6500 habitants occupant le terrain domanial situé au Sud Est de la route principale n°1 (TF N° 11718/R). La résorption de ce bidonville a fait l’objet d’une convention de 53,24 MDH, signé en 2004 entre la commune, la société d’aménagement Al Omrane (ex-ERAC/N.O), la préfecture de Témara-Skhirate et la délégation de l’habitat et de l’urbanisme. La convention a prévu la création du lotissement Al Fath en deux tranches dont une partie sur le terrain qui abrite le Douar (TF N° 11718/R).
Selon le même recensement, Douar Jdid, comprenait 1700 ménages qui occupent un autre terrain domanial (TF N°24738/R). Ce bidonville a fait l’objet d’une convention de 50 MDH, signé en 2005 entre la commune et la société d’aménagement Al Omrane. La convention a prévu la réalisation du lotissement Jdid (in-site) en deux tranches.