N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1513
Toutefois, la réalisation de ce programme soulève les observations suivantes :
1. Etat d’avancement du programme de relogement ¾ Absence d’un échéancier précis pour la réalisation du programme Les conventions relatives au programme de relogement ont prévu l’achèvement des deux opérations Al Fath et Jdid dans un délai de deux ans et demi, pour la première opération, et trois ans pour la deuxième opération. Par ailleurs, elles ont chargé la commission opérationnelle de suivi du programme d’établir un échéancier précis relatif à la réalisation des différentes phases du programme.
Toutefois, les investigations effectuées sur place ont révélé l’absence d’un tel échéancier ou de tout planning fixant les délais prévisionnels d’achèvement des différentes phases du programme.
¾ Non réalisation de l’objectif de résorption du bidonville du Douar Jdid L’opération de résorption du bidonville su Douar Jdid prévoyait le relogement de 1700 ménages.
Toutefois, le rapport de suivi du 18 octobre 2010 établi par l’autorité locale a révélé que les deux tranches du lotissement Jdid ne vont permettre le relogement que de 1095 ménages (632 au niveau de la première tranche et 463 au niveau de la deuxième tranche).
2. Réalisation des travaux de lotissements Jdid et Al Fath ¾ Réalisation des lotissements en l’absence de l’avis de la CEP Les autorisations de lotissements des deux premières tranches des lotissements Jdid et Al Fath (n°190/05 et 144/05) ont été octroyées au lotisseur en l’absence de l’avis préalable de la CEP. Leurs plans de masse et cahiers des charges ont été approuvés directement par le président de la commune sans consulter l’agence urbaine.
¾ Réception des travaux de lotissement en dépit des réserves formulées par les membres de la CEP Les travaux de viabilisation des lotissements Jdid et Al Fath ont duré presque huit ans. En effet, l’aménagement de la première tranche du lotissement Al Fath a eu lieu entre le 29 décembre 2005 et le 14 février 2008. Celui de la deuxième tranche entre le 28 janvier 2010 et le 06 octobre 2011. L’aménagement de la première tranche du lotissement Jadid a eu lieu entre le 24 novembre 2004 et le 13 avril 2006. Quant à l’aménagement de la deuxième tranche, il a eu lieu entre le premier septembre 2005 et le 08 aout 2012.
En outre, les réceptions provisoires des quatre tranches des lotissements ont été prononcées en dépit des avis défavorables de plusieurs membres de la CEP, en l’occurrence l’architecte municipal et les représentants des services externes, à cause notamment du défaut d’achèvement des travaux d’équipements et de la non-réalisation des équipements socio-collectifs prévus par les cahiers de charges et les plans de masse.
¾ Non-désignation des prescriptions techniques des travaux de voirie et d’assainissement au niveau des cahiers de charges L’analyse du cahier de charge relatif aux travaux d’équipement des lotissements Al Fath et Jdid a montré qu’il ne mentionne pas les clauses nécessaires à la définition de la consistance et des prescriptions techniques des équipements prévus (les matériaux utilisés pour la construction des chaussées goudronnées, des trottoirs et des voies piétonnes).
Dans le même sens, l’étude des dossiers des deux lotissements a montré que la commune ne dispose pas des documents techniques et des CPS des marchés relatifs aux travaux, bien qu’ils soient nécessaires au suivi et à la surveillance du respect des obligations contractuelles.
Cette situation montre en fait que la participation des représentants de la commune aux réceptions provisoires des travaux n’est que formelle, puisqu’elle ne repose sur aucun document ou référence technique, ce qui va à l’encontre du titre premier (article 4) de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellement.
¾ Réalisation défectueuse des travaux de lotissements Les visites effectuées par la Cour régionale des comptes sur les lieux ont révélé que plusieurs tronçons de la chaussée construite en bitume ou en béton présentent des fissurations plus ou moins avancées. Aussi, le réseau d’assainissement des eaux pluviales se trouve hors service à cause du colmatage des avaloirs par les déchets.