N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1514
Quant au réseau électrique installé au sein des deux lotissements, ses liaisons aériennes ne présentent pas la sécurité requise, les poteaux et câbles se trouvent à des distances souvent très proches des habitations.
En outre, certains endroits des lotissements ne disposent pas de la chaussée et des trottoirs. Les ruelles étroites rendent difficile la circulation piétonne et des voitures.
¾ Non réalisation des réceptions définitives des lotissements Al Fath et Jdid La commune n’a pas convoqué la commission compétente et le lotisseur afin de procéder à la réception définitive des travaux des deux lotissements et inciter par la même occasion le lotisseur à remédier aux insuffisances constatées, et à transférer les équipements réalisés au patrimoine communal.
3. Affectation et construction des lots des lotissements Al Fath et Jdid ¾ Retard dans l’établissement des titres individuels des lots L’examen de la situation de commercialisation des lots tenue par la société d’aménagement Al Omrane, en date du 04 mars 2014, a révélé l’établissement de seulement 943 titres fonciers parmi les 1190 lots affectés au niveau du lotissement Al Fath.
Par contre, au niveau du lotissement Jdid, aucun titre foncier n’a été délivré aux bénéficiaires des lots. A cet égard, il convient de signaler que le terrain domanial affecté à la deuxième tranche du douar Jdid n’a pas encore fait l’objet d’acquisition par la société d’aménagement Al Omrane.
L’absence des titres fonciers individuels retarde la réalisation des contrats de vente et empêche les propriétaires à recourir aux banques pour le financement de leurs projets.
¾ Non-respect des plans types architecturaux afférents aux lotissements Les lotissements Al Fath et Jdid ont fait l’objet de plans architecturaux types établis par la société d’aménagement Al Omrane. Cependant, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour inciter les propriétaires des lots à les respecter.
A cet égard, la non-conformité des constructions aux plans autorisés a fait que seulement deux permis d’habiter ont été délivrés par la commune aux pétitionnaires.
¾ Insuffisance de la maîtrise d’ouvrage social Bien que la commune ait été chargée de la gestion sociale du projet, notamment la prise de toutes les diligences nécessaires pour le transfert des habitants concernées par la libération des voies et la prise en charge de tous les contentieux fonciers qui surviennent à priori et à postériori, la commune de Skhirate ne dispose pas d’une entité dédiée à l’accomplissement de cette mission.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre en place un service permanent chargé du suivi de l’application des clauses des conventions de résorption des bidonvilles et la tenue administrative des archives et des pièces justificatives afférentes aux différentes opérations de résorption ;
- Prendre les mesures nécessaires pour faciliter le transfert des habitants et la libération des parcelles affectées aux équipements publics au niveau de Douar Jdid ;
- Veiller au respect des plans types architecturaux établis par la société d’aménagement Al Omrane ;
- Prendre les dispositions nécessaires pour l’accomplissement des démarches de mutation de la propriété des lots équipés et faire appel à un bureau de notaires pour assainir la situation foncière des lots ;
- Veiller en coordination avec les administrations concernées à la réalisation des équipements socio-collectifs.