N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1515
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Skhirat" (Texte réduit) A. Planification des documents d’urbanisme 1. Expiration du délai de validité du plan d’aménagement (P.A) L’établissement du nouveau P.A avant même l’arrivée à échéance de l’actuel plan d’aménagement. Les procès-verbaux des différentes sessions et réunions du conseil en la matière témoignent du grand intérêt qu’accorde ce dernier à ce document si vital pour le développement urbain et économique de la commune (...).
2. Désaffectation des équipements publics prévus par le (P.A) Malgré le dépôt de plusieurs projets dans le cadre de l’article 28 de la loi 12.90 relative à l'urbanisme seulement deux d’entre eux (32/12 et 363/13) ont reçu un avis favorable. Pour les autres projets portant les numéros 38/10, 535/11 ; 727/13 et 1032/12, ils sont toujours actuellement assujettis à la commission concernée pour étude. (...).
B. Gestion des opérations d’urbanisme 1. Dispositif organisationnel des opérations d’urbanisme Suite à votre remarque pertinente à ce propos, la commune a remédié à cette situation diffuse en mettant en place une cellule de suivi et de coordination regroupant la quarte services communaux concernés (l’urbanisme, régie, patrimoine et le service technique).
Le but escompté de cette mesure est de mettre au concret un vrai dispositif opérationnel et efficace pour une meilleure gestion des opérations d’urbanisme entre autres les lotissements et groupes d’habitations.
2. Gestion des opérations de lotissements ¾ Octroi des autorisations de lotissement en l’absence des documents techniques Tous les lotissements autorisés par la commune doivent faire l’objet d’un dossier technique comportant tous les documents écrits et graphiques relatifs aux différents réseaux.
Mais, comme il a été jadis signalé la répartition stricte des taches entre le service technique et le service d'urbanisme pesait lourdement sur le classement et le traitement des documents qui se trouvaient éparpillés entre les deux services. La cellule de suivi et de coordination crée à cet effet remédiera désormais à cette situation.
¾ Octroi des autorisations de lotissements sans soumettre les dossiers à l’avis préalable de la commission d’examen des projets (CEP) Les lotissements autorisés sous numéros 31/11, 39/12, 185/09 et 159/11 ont tous étés autorisés suite à l’avis favorable de la (CEP) et après avoir reçu l’avis conforme de l’agence urbaine :
Pour l’autorisation N°31/11 Il s’agit seulement d’une autorisation de changement de propriétaire du projet de lotissement Autorisé auparavant au nom de Mr 'M.A' sous N° 63/10 suite à l’avis conforme de l’agence urbaine N° I/03/24/2010 du 05/04/2010 sur le même titre foncier N°23345/78 (...).
Pour l’autorisation N°39/12 Elle a été autorisée suite à l’avis conforme de l’agence urbaine n° I/03/24/10/2011 du 16/12/2011 (...).
Pour l’autorisation N°185/09 Elle a été autorisée suite à l’avis conforme n°I/03/24/08/2010 du 02/10/2009 (...).
Pour l’autorisation N°159/11 Elle a été autorisée suite à l’avis conforme de l’agence urbaine n° I/3/24/09 du 28/10/2011 (...).