N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1516
¾ Délivrance des permis d’habiter au niveau des lotissements non encore réceptionnés Pour le cas de la SCL l’objet permis d’habiter n°7/12; elle a fait déjà l’objet de réception provisoire (...).
¾ Démarrage de construction des lots au niveau de lotissement non encore réceptionnés A ce sujet il y a lieu de rappeler que la majorité des lotissements en cours de valorisation ont déjà fait l’objet de réception provisoire. Toutefois pour certains lotissements anciens la commune ne dispose pas de tous les documents s’y afférents.
A cet effet la commune entreprendra toutes les démarches nécessaires pour se procurer ces documents auprès des services concernés notamment la conservation foncière. (...).
Tableau récapitulatif des lotissements (disponibles) ayant déjà fait l’objet d’une réception N° de la décision Désignation Annexe 79/92 Lotissement Zaakouni Annexe 9 3/81 Lotissement Ard Fatima Annexe 10 20/85 Lotissement Ain Rouz Annexe 11 Pour l’autorisation de construire n° 208/09 au nom de l’amicale Al Massira il y a lieu de signaler que cette amicale a obtenu auparavant une autorisation de lotir n° 03/04 en date du 08/01/2004, et par la suite la même amicale a obtenu une autorisation de construire un ensemble résidentiel n°208/07 en date 29/11/2007 en son propre nom, donc il s’agit d’une opération d’auto-construction conformément à l’article 44 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme qui autorise le lotisseur à procéder de la Construction de son lot avant que les travaux de viabilisation soient réceptionnés ( ... ).
¾ Réception définitive de certains lotissements bien qu’ils n’aient pas fait l’objet de réception provisoire Concernant les lotissements objet des autorisations n° 57/00, 51/95, 91/94 ,99/93 ,44/94 et 81/92 il y a lieu de confirmer que tous ces lotissements ont fait l’objet d’une réception provisoire avant leur réception définitive (...).
3. Gestion des opérations de construction ¾ Importances des infractions relatives au respect des autorisations de construire et insuffisance de l’action communale A ce propos, il y’a lieu de signaler que dans le cadre du renforcement du rôle de la commune en matière de lutte contre les infractions d’urbanisme 03 techniciens ont été mis à la disposition des agents d’autorité (pour les 03 arrondissements) dont la mission est d’assurer le contrôle et le suivi des opérations de construction et relever s’il y a lieu des infractions en collaboration étroite avec les autorités locales pour une meilleure efficacité et célérité des procédures dans ce domaine (...).
C. Gestion du programme de résorption de bidonvilles des Douars Fath et jdid D’une manière générale, la commune multiplie ses efforts avec l'entière collaboration des autorités préfectorales et locales pour mettre en place un programme global de résorption de bidonvilles à l’échelle de l’ensemble de la commune.
A cet effet, elle a tenu plusieurs réunions et séances de travail afin de mobiliser le foncier nécessaire qu’il soit de nature domanial ou privé en commun accord avec la société «AL OMRANE» pour d’une part reloger le reliquat des bidonvilles non encore recasés de Douar Al Fath et Jdid et d’autre part pour mettre au concret une opération de recasement de grande envergure visant l’ensemble des bidonvilles encore persistants à travers le territoire de la commune. (...).