N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1517
Commune urbaine de"Souk El Arbaa du Gharb" La commune urbaine de Souk El Arbaa du Gharb est située à l'Ouest de la région du Gharb-Chrarda-Beni Hssen et relève de la province de Kenitra. Elle est à l’intersection de plusieurs routes reliant le nord du Maroc vers la ville de Tanger à son centre vers la ville de Rabat et son Est vers les villes de Meknès et de Fès. Sa population est de 43.392 habitants selon le recensement de 2004. Le conseil communal est composé de 33 membres, dont le président du conseil et sept vice-présidents. Le nombre de fonctionnaires et agents est de 261. Les recettes de l’année 2012 ont atteint plus de 47,98 millions de DH et les dépenses se sont élevées à 34,71 millions de DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Organisation administrative et gestion des ressources humaines 1. Gestion des ressources humaines ¾ Non activation du rôle de secrétaire général de la Commune Le secrétaire général de la commune n’exerce pas les attributions qui lui sont conférées en vertu des lois et règlements en vigueur. La plupart de ces attributions ont été confiées au secrétariat particulier du président de la Commune. Il est à signaler, en outre, que le poste du secrétaire général était vacant du 1er janvier 2009 au 21 juin 2011 sans que le président de la Commune n’aie procédé à la prise des mesures légales pour le pourvoir.
¾ Retard dans la régularisation de la situation financière des fonctionnaires L’examen de l’état d’avancement dans le grade de certains fonctionnaires a permis de relever le retard enregistré pour la régularisation de leur situation financière, en l’absence de toute raison valable. Le reste à payer par la commune de 2007 à 2013, suite à l’avancent de 57 fonctionnaires, est estimé à plus de 3,52 millions de DH, soit approximativement l’équivalent de l'excédent budgétaire de 2012 (3,78 millions de DH). Cette situation s’est répercutée négativement sur le rendement des fonctionnaires.
¾ Non-respect de la procédure de recrutement La commune a recruté par voie directe 23 fonctionnaires durant la période 2007 et 2008. Cette opération de recrutement n’a fait l’objet ni de publication, ni de l’organisation d’un concours ou d’un examen de sélection et ne s’était appuyée non plus sur des critères de sélection prédéfinis. De surcroît, les investigations menées sur place ont montré que sept personnes parmi les 23 recrutées ont des relations familiales avec des membres de l’ancien et de l’actuel conseil communal et avec certains fonctionnaires.
En plus, ces 23 recrues n’ont pas pris de service pour commencer leur travail et que le service des ressources humaines n’a reçu leurs dossiers de recrutement qu’en date du 29 juillet 2009 soit un jour avant la date de passation des pouvoirs entre l’ancien et le nouveau président du conseil communal. Malgré cela, la Commune a procédé au paiement de leurs salaires et émoluments, depuis la date de leur recrutement.
2. Gestion de l’Administration communale ¾ Absence d'un organigramme stable pour la gestion administrative communale La commune urbaine de Souk El Arbaa ne dispose pas d’un organigramme établi sur décision du président de la Commune conformément aux dispositions de l’article 54 de la charte communale. De même, l’organisation administrative communale ne précise pas les attributions des services de la Commune et la répartition des fonctionnaires selon leurs profils.
¾ Non-enregistrement des correspondances reçues par le bureau d’ordre Le bureau d’ordre ne procède à l’enregistrement de l’ensemble des correspondances envoyées à la commune qu’après avoir être examinées par le président de la commune et l’obtention de son aval pour les enregistrer.
À cet égard, les investigations menées par la Cour régionale des comptes montrent l’existence de plusieurs lettres non enregistrées au bureau d’ordre, notamment certaines autorisations et réclamations.