N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1518
De ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la Commune de :
- Adopter une procédure claire pour le recrutement des fonctionnaires communaux basée sur les conditions et les règles légales en vigueur notamment les principes de la compétence et de l’égalité ;
- Adopter un organigramme stable permettant de préciser les attributions des services communaux et de la répartition des fonctionnaires afin d’améliorer l’efficacité de ces services ;
- Inciter le bureau d’ordre pour enregistrer toutes les correspondances conformément aux procédures en vigueur.
B. Gestion des recettes communales 1. Gestion du service de la régie de recettes ¾ Insuffisance des moyens et des compétences techniques du service de la régie de recettes La commune ne dispose pas des moyens informatiques, techniques et humains nécessaires à la bonne gestion des recettes communales. De même, elle n’a pas constitué une base de données informatisée de tous les contribuables et sa mise à jour d’une façon systématique. Ceci a engendré des insuffisances relatives à la maîtrise et le recouvrement des recettes communales.
¾ Exercice de missions incompatibles par la régie de recettes La régie de recettes exerce des missions incompatibles contrairement aux dispositions légales relatives à la séparation des attributions des opérations de recensement, de détermination de l’assiette fiscale et de la liquidation des impôts et taxes et l’établissement des rôles d’une part, de celles relatives au recouvrement et à la tenue des livres comptables et la gestion des valeurs d’autre part, en plus des opérations de contrôle fiscal.
Le régisseur de recettes procède, également, à l’établissement des cahiers des charges relatifs aux appels d’offre (préparation et suivi de la gestion déléguée de la gare routière, occupation temporaire du domaine public par les panneaux publicitaires et précision des lieux de leurs implantations, etc.) bien que ces missions ne rentrent pas dans ses attributions et nécessitent des compétences techniques particulières.
¾ Absence de coordination entre le service de la régie de recettes et les autres services de la commune L’échange d’information ne s’effectue pas entre le service de la régie de recettes et les autres services de la commune suivant une procédure bien définie pour maîtriser les listes des contribuables et liquider les différents impôts et taxes. A titre d’exemple, l’échange d’informations ne se fait pas entre le service de la régie de recettes et le service du patrimoine sur la situation du patrimoine et le statut juridique des locataires et des exploitants et la situation des paiements des loyers et des exploitations. Ceci a abouti à l’absence de mise à jour et de maîtrise du sommier de consistance et l’identification des exploitants, ainsi que la non prise des mesures légales nécessaires contre des contrevenants et les locataires récalcitrants.
Dans le même contexte, le service du patrimoine n’envoie pas la liste des personnes ne respectant pas les conditions de l’occupation temporaire du domaine public à la régie de recettes pour appliquer la procédure légale, notamment la mise en demeure des occupants et l’émission des ordres de recettes sur la base des PV de constatation.
En plus, la régie de recettes ne possède pas la liste des autorisations d’exploitation commerciale et professionnelle pour pouvoir liquider les impôts et taxes y afférents. C’est le cas des autorisations d’exploitation des cafés délivrées en 2012 qui n’ont pas été prises en compte dans la liste des cafés assujettis aux taxes (environ 12 cafés).
¾ Absence de coordination entre la commune et les services des autres administrations pour maîtriser l’assiette fiscale L’échange d’informations ne se fait pas entre la commune et les administrations concernées pour recenser et maîtriser la liste des contribuables. A titre d’exemple, les exploitants du transport public de voyageurs (petits et grands taxis) ne sont pas recensés malgré la disponibilité des informations au niveau des services de la Préfecture. De même, la commune ne coordonne pas avec le service du transport routier et le