N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1519
délégataire de la gare routière pour maîtriser le nombre des autocars ayant comme point de départ la ville de « Souk El Arbaa du Gharb » ainsi que leur catégorie et l’identification des assujettis et leur adresse et le nombre d’années d’exploitation. C’est le cas également en ce qui concerne l’échange d’informations avec les services de la Conservation foncière, pour maîtriser les propriétaires des terrains urbains non bâtis et faire le suivi de la situation du patrimoine de la Commune, et les services du Ministère des finances pour maîtriser le reste des assujettis aux impôts et taxes communaux.
2. Maîtrise, liquidation et recouvrement des recettes communales ¾ Non maîtrise de la situation des assujettis aux impôts et taxes communaux a. Taxe sur le transport public de voyageurs Le servie de la régie des recettes ne maîtrise pas la situation des exploitants des taxis (transport public de voyageurs) puisque le régisseur se limite à préparer les listes partielles ne comprenant pas les informations nécessaires à la liquidation de la taxe notamment les adresses et les numéros de la carte d’identité nationale des assujettis. De même, la commune ne dispose pas de la situation des autocars et des informations comptables nécessaires à la liquidation de cette taxe bien que le cahier des charges relatif à la gestion déléguée de la gare routière (article 14) donne à la Commune le droit de regard.
b. Taxe sur les terrains urbains non bâtis La commune ne procède pas à la réalisation d’un recensement exhaustif des terrains soumis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis. Elle s’est contentée d’une liste des lots des terrains non bâtis de l’année 2010, sachant que cette situation ne comprend pas les informations nécessaires pour identifier les assujettis concernés, ce qui a poussé le receveur communal à refuser la prise en charge des ordres de recettes inhérents à cette taxe.
c. Taxe sur les débits de boissons La commune ne dispose pas d’une base de données permettant la maîtrise des assujettis à la taxe sur les débits de boissons, puisqu’elle ne taxe qu’un petit nombre de cafés et de laiteries selon une liste non actualisée de 113 assujettis.
d. Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal L’examen des bases de données relatives à l'occupation temporaire du domaine public montre l’existence des contradictions et l’absence des éléments pour identifier les assujettis comme le numéros de la carte d’identité nationale, la patente et leurs adresses complètes, ce qui a empêché la liquidation et le recouvrement de ladite redevance.
¾ Non prise des mesures et des procédures légales pour liquider et recouvrer les recettes communales e. Taxe sur le transport public de voyageurs Le reste à recouvrer relatif à la taxe sur le transport public de voyageurs (petits et grands taxis) a atteint 256.480,00 DH entre 2010 et 2012. Néanmoins, la Commune n’a pas pris les mesures légales pour que les assujettis payent leurs taxes pour éviter leur prescription, notamment par la production des avis d’imposition et des ordres de recettes et l’application des pénalités de retards.
f. Taxe sur les terrains urbains non bâtis La commune n’a pas procédé à la production des ordres de recettes relatifs à la taxe sur les terrains urbains non bâtis à l’exception de ceux de l’année 2010 délivrés le 30 juin 2010. La prise en charge de ces derniers a été refusée par le receveur communal, ce qui peut entrainer la prescription de recettes d’un montant de plus de 226.293,00 DH.
En plus, les investigations menées par la Cour régionale des comptes ont montré que les avis d’imposition de ladite taxe sont entachés de plusieurs anomalies, comme la contradiction entre l’objet et le contenu desdits avis, la non précision de l’année, du montant, de la base d’imposition et des délais légaux de paiement de la taxe ainsi que les adresses exactes des assujettis. De même, la Commune ne dispose pas des moyens permettant de s’assurer que ces avis ont été réceptionnés par les contribuables tels que le courrier recommandé avec accusé de réception.