N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1520
g. Taxe sur les opérations de lotissement Le service de la régie de recettes procède à la liquidation et au recouvrement de l’acompte de 75% sur la base du coût total estimatif des travaux sans avoir les compétences techniques et les documents nécessaires pour le faire sachant que les coûts déclarés sont faibles par rapport aux prix des travaux appliqués dans la même période.
h. Taxe sur la dégradation des chaussées Le service de la régie de recettes procède à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la dégradation des chaussées sur la base d’un montant forfaitaire de 100 DH par mètre linéaire des travaux, majoré de 25% de ce montant sans tenir compte de la nature des travaux et des dommages que subit la chaussée ainsi que le coût réel de sa reconstruction ou sa réfection. A noter aussi que les PV de la dégradation des chaussées ne sont pas signés par l’ingénieur municipal.
De même, la Commune n’a pas procédé au recouvrement de ladite taxe auprès de l’Office nationale de l’eau et de l’électricité et de certaines sociétés de télécommunication durant la période du (2004-2012) malgré les dommages causés à la chaussée. Cette situation s’explique par la faiblesse du montant total recouvré durant cette période (26.900,00 DH).
i. Taxe sur les débits de boissons L’examen des déclarations des assujettis de la taxe sur les débits de boissons montre qu’ils ne déclarent que de faibles chiffres d’affaire à la recette communale. Dans ce contexte, les montants déclarés pour les cafés durant le 1er trimestre de 2011 oscillent entre 1200 DH et 16.250,00 DH ce qui est équivalent respectivement à 13 DH et 180 DH comme chiffre d’affaires par jour. Cependant, la Commune n’a pas pris les mesures légales pour redresser ces déclarations ainsi que celles concernant les assujettis qui n’ont pas déposé leurs déclarations avec l’application de la taxation d’office.
j. Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal Le nombre d’assujettis ayant payé la redevance n’a pas dépassé 32 sur 446 durant l’année 2012. De plus, l’examen des ordres de recettes et les avis d’imposition envoyés au receveur communal montre l’existence des contradictions d’informations. A titre d’exemple, les contradictions des noms des assujettis et l’absence dans les avis d’imposition des éléments obligatoires comme l’objet de l’avis, le montant, la base d’imposition et les délais légaux de paiement de ladite taxe et les sanctions y afférentes. En plus, ces avis comportent des ratures et des surcharges entrainant le refus de leur prise en charge par le receveur communal.
De ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la Commune de :
- Mettre à la disposition de la recette communale les moyens ce qui suit techniques, informatiques et humains nécessaires à la maîtrise de l’assiette fiscale et améliorer les opérations de liquidation et de recouvrement des recettes ;
- Procéder à la coordination avec les services des autres administrations pour maîtriser l’assiette fiscale et pour constituer des bases de données exhaustives et actualisées ;
- Prendre les mesures légales pour amener les contribuables à payer leurs impôts et taxes et produire les ordres de recettes non recouvrés pour les prendre en charge par le receveur communal.
C. Gestion des services communaux 1. Gestion de l’abattoir ¾ Non maitrise de la gestion administrative de l’abattoir A l’exception de l’agent chargé de recouvrement des taxes et du contrôle de la pesée, la Commune ne dispose pas d’une administration spécialement dédiée à la gestion de l’abattoir et à veiller sur les bonnes conditions de son exploitation et à limiter l’accès à ce service aux personnes étrangères.
A ce titre, les investigations assurées par la Cour régionale des comptes ont montré que les entrées des bétails et les opérations d’abattage se font en l’absence des agents de la Commune et du vétérinaire. Aussi, le transport des viandes de l’abattoir n’est-il soumis à aucune procédure précise après l’arrêt d’activité du délégataire.
¾ Absence des équipements nécessaires à l’exploitation et des conditions d’hygiène