N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1506
¾ Non élaboration des arrêtés d’alignement et approbation des plans de masse contenant des rues de très faibles emprises Effectivement, à ce jour, la commune n’a pas procédé à une prise de décision relative aux arrêtés d’alignement pour les opérations de restructuration, ni d’ailleurs pour l’ensemble des voies d’aménagement projetées par le plan d’aménagement. Quant aux dimensions étroites des rues du projet de Khachania, c’est une configuration héritée de la commune de Mers El Kheir.
¾ Absence des équipements socio collectifs, non réalisation de la voirie et absence d’espaces verts dans les zones de restructuration A l’instar du problème posé de la largeur des voies et des voies d’aménagement, celui des équipements se pose avec beaucoup plus d’acuité, car il se traduirait par une restriction plus prononcée de l’espace à restructurer et donc réduirait le nombre des bénéficiaires. A ce jour la commune, n’a pas encore programmé la réalisation de la voirie dont elle s’est engagée à réaliser les travaux.
¾ Non apurement du foncier après valorisation des lots L’apurement de l’assiette foncière de la zone restructurée ne pourra se faire qu’après réception de l’ensemble des équipements du projet et la valorisation des lots. Actuellement, l’association des bénéficiaires a entamé les démarches qui vont aboutir à la réception et à la procédure d’immatriculation foncière.
¾ Risque de reproduction des mêmes pratiques de restructuration dans plusieurs zones de la commune Actuellement, un certain nombre de quartiers et associations ont fait la demande pour des opérations de restructuration qui restent au stade de l’instruction. Une commission se tient à la préfecture pour déterminer les quartiers qui sont éligibles à ce genre d’opérations. (…) 3. Opérations de relogement ¾ Signature de la convention du projet Al Intelak avant l’apurement de l’assiette foncière du projet Dans la continuité du projet de recasement ANNASR sur le site B1, la préfecture et la commune ont entamé l’étude pour la réalisation d’un 2ème projet de recasement sur les terrains objet des Réquisitions n° 1075/38 , 1078/38, 1082/38 . La rapidité et le mode avec lesquels a été mené ce projet n’ont pas permis de respecter les modalités à suivre, ce qui a confronté l’administration aux difficultés soulevées par la Cour régionale des comptes. Ceci a abouti progressivement à l’abandon de ce projet avec toutes les conséquences sous-jacentes.
D. Dysfonctionnement relatif à la taxe sur les opérations de lotir ¾ Risque de délivrance de l’autorisation de lotir sans le paiement de la taxe sur les opérations de lotir La décision de lotir ainsi que l’attestation de réceptions dûment signés par le président constituent un document officiel et juridique permettant l’encaissement automatique auprès du régisseur de la commune, et ce suite à une déclaration établie par le bénéficiaire de l’autorisation de lotir ou de l’attestation de réception. Actuellement, le service de l’urbanisme tient un registre où sont consignés l’ensemble des autorisations délivrées, munies du numéro de la quittance des taxes acquittées, et ce avant la délivrance du document à l’intéressé. Un registre similaire vient d’être instauré au niveau des services techniques afin de ne délivrer les réceptions qu’après acquittement des taxes, et passage par le bureau d’ordre. Cette opération se tient sous la responsabilité des services techniques chargés de la délivrance de ces documents.
¾ Délivrance de la réception provisoire sans le paiement du reliquat relatif à la taxe sur les opérations de lotir Suite au rapport préliminaire de la Cour régional des comptes et la réunion des services concernés, un écrit a été adressé aux héritiers de l’intéressé dans le but de régulariser la situation administrative et fiscale concernant le lotissement objet du TF n°17307/38. En réponse, les héritiers ont accepté de procéder à l’apurement de cette situation exceptionnelle en coordination avec les services compétent, et ceux-ci ont remis à la commune les documents annexés à la présente réponse au rapport de la Cour des comptes. (…)