N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1505
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2. Opérations de restructuration ¾ Morcellement illégal et construction de logements non autorisés en l’absence de contrôle de la commune Le problème date des années 1980, date à laquelle les propriétaires des terrains ont procédé à des morcellements clandestins et à la vente de parcelles de terrains non équipées à une multitude de nouveaux acquéreurs dont quelques-uns ont pu procéder à la construction de logements.
¾ Autorisation du plan de masse des zones à restructurer par la commune sur une grande superficie de terrains nus Le fait que le terrain appartienne, à travers les contrats de vente établis, à une multitude de copropriétaires, la seule manière de pouvoir les fédérer autour d’un projet reste la restructuration, et ce malgré que la totalité des parcelles ne soient pas encore construites. L’établissement d’un plan de masse permet de mettre un terme aux constructions clandestines et faciliter le contrôle de la valorisation des lots ainsi délimités, tout en permettant à la commune de récupérer les taxes de voirie liées à la construction.
¾ Approbation des plans de masse des zones à restructurer sans participation de l’agence urbaine L’étude des plans de restructuration de Nemsia I et II par la commune et la préfecture a débuté bien avant la création de l’agence urbaine. Ayant participé aux commissions qu’en cours de route, l’agence urbaine a, par principe, exigée l’apurement de l’assiette foncière et l’adéquation des projets avec les dispositions du plan d’aménagement. Actuellement, d’autres projets sont étudiées, et l’agence urbaine s’est ralliée à la cause, et a émis un avis favorable afin de résoudre des problèmes qui dénaturent le paysage urbain de la ville.
¾ Délivrance des permis de construire sans respect de la procédure légale Les dossiers de demande d’autorisation de construire sont établis par l’architecte ayant initié les plans du lotissement. Les dossiers sont ensuite instruits par une commission composée d’un agent de la commune et de la préfecture. L’agence urbaine n’émet pas d’avis du fait qu’elle n’ait pas au départ participé à l’étude du plan de masse des dits lotissements.
¾ Délivrance de permis de construire sur la base d’actes sous seing privés et en l’absence des listes des bénéficiaires des lots attribués dans le cadre des opérations de restructuration Lors de l’étude des plans de masse de ces lotissements, les associations qui ont participé à leur déroulement, détiennent les listes de leurs adhérents et donc le nombre des acquéreurs. La collecte des actes de vente ainsi que des croquis éventuels des ventes ont permis de localiser les biens des acquéreurs.
La traçabilité des actes permet de situer le dernier acquéreur dans le cas de ventes successives. D’autre part, le bénéficiaire remet à l’administration un engagement et la reconnaissance de l’association, dans lequel il dégage la responsabilité de l’administration en cas de litige.
¾ Délivrance de permis de construire en l’absence d’un plan de masse autorisé et sans équipement L’opération de restructuration du quartier Khachania a été initiée par la commune de Mers El Kheir. Lors du nouveau découpage, la commune de Témara a hérité de ce projet. Un plan de masse du lotissement approuvé par Mers El Kheir existe, sur la base duquel l’opération de restructuration a été poursuivie. Ce plan ainsi que d’autres originaux ont été remis par inadvertance à une commission d’inspection et à ce jour, ils n’ont pu être récupérés.
¾ Autorisation des plans de masse sans maitrise de la localisation et des limites des propriétés Les plans de masse des terrains à restructurer sont généralement limités par des terrains titrés dont les limites sont connues. Le plan de Nemsia I est traversé par une voie d’aménagement de 30 m d’emprise, la T.E. 12, qui n’a pu être déplacée ; ceci a lésé 18 acquéreurs que la commune devra indemniser lors de la prise des arrêtés d’alignement.