N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1504
¾ Délivrance de l’attestation de réception provisoire sans respect de la procédure règlementaire en vigueur Lors de la réunion de la commission de réception provisoire des travaux d’équipement du lotissement objet du titre foncier n°38008/R, le représentant de l’agence urbaine s’étant absenté ce jour-là, ce n’est que plus tard que l’agence urbaine s’est prononcée en émettant un avis favorable. La commune, ne voulant pas bloquer un dossier pour cause d’absence d’un membre de la commission, a jugé utile d’établir l’attestation de réception provisoire et de lancer la procédure administrative dans l’attente de la signature du procèsverbal par les membres manquant. Cependant, le P.V de réception n’a été remis au lotisseur qu’après avoir reçu l’avis favorable de l’ensemble des membres de la dite commission.
C. Opérations de résorption de l’habitat insalubre Effectivement, malgré les projets de recasement initiés par la préfecture et la commune, la prolifération de l’habitat insalubre reste une problématique difficile à résoudre.
1. Opérations de recasement ¾ Effet limité des opérations de recasement sur la baisse du nombre des ménages bidonvillois Toutes les opérations menées dans le cadre de la résorption des bidonvilles, consistant à lotir, équiper et attribuer des milliers de lots n’ont pu éradiquer le phénomène des constructions insalubres. En outre, la rareté des terrains ou carrément leur indisponibilité sur le territoire de la commune amplifie et rend complexe ce problème.
¾ Revente par les bénéficiaires d’un nombre important de lots attribués dans le cadre des opérations de recasement La revente des lots attribués dans le cadre de recasement à des bidonvillois est en contradiction avec l’esprit et l’objectif pour lesquels ces projets ont été initiés.
¾ Non recouvrement de la totalité des créances relatives aux lots cédés Les lots concernés sont ceux encore occupés par des baraques ; ce qui entrave la mise en œuvre de la procédure pour l’encaissement des restes à recouvrer.
¾ Non apurement de l’assiette foncière des opérations de recasement En effet le problème de l’apurement des supports fonciers lors des opérations de recasement menées par la Préfecture est difficilement gérable, du fait des procédures d’immatriculation qui se compliquent vu qu’il s’agit de lots valorisés et non plus de terrains nus.
¾ Occupations par les baraques d’un nombre important de lots attribués dans les opérations de recasement Effectivement, la cadence du recasement et l’évacuation du terrain support des opérations n’a pas suivi le rythme des attributions. Il en résulte un nombre important de lots attribués mais ne pouvant être valorisés du fait de leur occupation par des baraques.
¾ Imposition d’une redevance sans soubassement juridique en cas de revente de lots attribués Effectivement, la commune a entrepris une procédure afin d’officialiser cette redevance ; un point concernant cette opération a été inscrit à l’ordre du jour de la session ordinaire d’octobre du Conseil Municipal de Témara. La décision d’instaurer une redevance de 15.000 ,00 DH a été adoptée et l’autorité compétente a été saisie pour son approbation.
¾ Délivrance des permis de construire sans équipements Au cours de l’opération de résorption des bidonvilles, des obstacles existants, notamment des baraques, sur l’assiette foncière du projet 24 HA, ont handicapé le déroulement normal des travaux de certains tronçons de canalisation d’eau potable ou d’assainissement. Devant cette situation, les lots restant sont équipés au cas par cas.
¾ Non apurement du foncier des lots attribués Actuellement, la commune ne ménage aucun effort pour achever la régularisation juridique et foncière des terrains restant malgré les difficultés rencontrées