N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1503
¾ Autorisation d’un lotissement empiétant sur le domaine réservé à un équipement public par le plan d’aménagement Le président de la commune a délivrée la décision de lotir n° 11/12 suite à l’avis conforme en date du 29/5/12 sous n° I/03/22/15/2012. La commune a obtenu la cession gratuite du terrain restant réservé à la bibliothèque.
¾ Autorisation de lotir sur une zone non aedificandi La décision de lotir n° 6/10 du 11/6/10 a été délivrée suite à l’avis conforme en date du 6/4/10 sous n° I /3/22/06/10. La zone non aedificandi mentionnée sur le plan concerne la protection de la Séguia de Ain Attig. Celle-ci traverse les lots du lotissement des Anciens Marocains, en contournant le présent lotissement. Le polygone constructible délimité sur le plan de masse n’empiète pas sur la zone non aedificandi qui fait partie des lots.
Quant à la décision de lotir n° 15/12 du titre foncier 17307/38, elle a reçu l’avis conforme de l’agence urbaine en date du 16/10/2012 sous n° I/03/22/23/2012 et ce suite à la dérogation du Wali de Rabat Salé Zemmours Zaier, en date du 28/6/12 sous n° 5425. De ce fait, une bande de 40 m, non aedificandi délimitant le périmètre d’aménagement de la zone dite « Fouarate» a été intégrée au projet dans la continuité d’un lotissement déjà réalisé.
¾ Création de groupes d’habitations dans le cadre de procédure dérogatoire sous prétexte de réaliser des logements sociaux L’autorisation de lotir n°9/9 en date du 11/6/09 concerne un projet ayant reçu l’avis conforme n° I/03/22/12/09 du 19/5/19, et ce suite à la dérogation de MR le Wali en date du 26/3/07 sous n° 248.
Celle-ci a porté sur le changement de zoning et la suppression d’une partie des équipements. Elle a été délivrée sur la base de la circulaire n°3020/27 du 4/3/03 relative aux conditions permettant aux projets d’investissement de bénéficier de dérogations en matière d’urbanisme.
L’autorisation de lotir n°5/13 en date du 8/4/13 concerne un projet ayant reçu l’avis conforme en date du 27/3/13 sous n° I/03/22/07/13 suite à la dérogation de Mr le Wali en date du 25/1/13 sous n°607. La dérogation ne précise pas qu’il s’agit de logements sociaux conventionnés, raison pour laquelle le promoteur s’est acquis de l’ensemble des taxes dues à la commune.
L’autorisation de lotir n°15/12 du 19/10/12 porte sur un plan de masse comportant 7 immeubles dont 5 (B ; C ; D ; E ; F) se composent d’appartements destinés à l’habitat social et 2 immeubles (A et G) destinés à l’habitat promotionnel. (A ce jour, La dérogation de ce projet est devenue caduque du fait que les travaux n’ont pas été entrepris dans le délai de validité de 6 mois).
¾ Absence du contrôle et du suivi des travaux d’équipement des lotissements L’étendue de la ville et l’ampleur du nombre de chantiers en cours d’exécution simultanément, combiné au manque de moyens logistiques disponibles aux services techniques ne permettent pas d’effectuer un contrôle soutenu et fréquent des différentes phases d’exécution des travaux .Cette carence est comblé par les essais de laboratoires qui constituent un complément aux visites de chantier , mais ne peuvent en aucun cas suppléer aux contrôles de l’administration qui doivent être conforter en personnel technique et en matériel. D’autre part, pour une meilleure gestion des projets, le cahier de chantier est dorénavant instauré de manière systématique pour tous les nouveaux chantiers ainsi que pour ceux en cours de réalisation.
¾ Délivrance de l’attestation de réception provisoire sans le raccordement du lotissement au réseau d’assainissement Le lotissement du titre foncier n°56838/R, autorisé par décision n°8/04 est le premier projet à être réalisé sur la partie dite ‘Zone Fouarat’ après l’ouverture de cette celle-ci à l’urbanisation. Lors de la réalisation de ce projet, le collecteur hors site était en cours d’exécution. Le responsable de la Rédal a émis son avis en se basant sur le fait que le lotissement serait branché par leurs soins au niveau du hors site en cour d’achèvement.
L’attestation de réception provisoire a été prononcée suite à la réalisation des travaux d’équipement du lotissement tout en tenant compte de l’achèvement imminent par la Rédal des travaux hors site en cours.