N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1502
¾ Non-respect des circulaires relatives aux dérogations Les dérogations sont octroyées par MR le wali de Rabat Salé Zemmour Zaer, suite aux délibérations des commissions qui se tiennent au siège de la wilaya. Les projets ayant reçus la dérogation sont étudiés par la commission locale sur le plan technique seulement, sans remettre en cause ni le principe ni les orientations pour lesquelles ils ont été retenus.
A ce sujet, les recommandations de la Cour régionale des comptes doivent être prises en considération par l’ensemble des intervenants en se conformant au respect du plan d’aménagement. Certes, l’étude de ce nouveau plan d’aménagement devrait intégrer l’ensemble des orientations des différents intervenants afin d’éviter de recourir aux systèmes des dérogations.
B. Urbanisme opérationnel ¾ Retard dans la procédure d’instruction des demandes et dans l’octroi des autorisations de lotir La création de l’Agence Urbaine de Témara ainsi que l’instauration du guichet unique ont permis la tenue de trois commissions hebdomadaires d’instruction des dossiers de demande de lotir et de construire au siège de la commune. Ceci a considérablement réduit les délais d’instruction et d’octroi des autorisations.
¾ Autorisation de lotir en infraction des dispositions du plan d’aménagement et absence de l’avis favorable de l’agence urbaine Devant le retard pris dans la suite à donner à l’arrêté de mise à l’étude du plan d’aménagement, le président de la commune a délivrée une décision de lotir n° 18/06 en adéquation avec les propositions faites par le conseil de la ville pour les hauteurs de certains secteurs. Cette initiative n’a pas eu de suite et les travaux ont été suspendus jusqu'à l’achèvement des consultations entre les différents partenaires à propos du plan d’aménagement sectoriel.
La décision de lotir n° 13/06 a été délivrée par le président de la commune, suite à une absence de consensus de la commission à propos de l’emprise de la voie qui est de 10m au lieu de 12 m demandée par l’agence urbaine. Le zoning est réservé à des villas dont la hauteur ne dépasse pas 8 m dans un lotissement à faible densité.
¾ Autorisation de modification d’un lotissement par la transformation de commerce en lots d’habitations, sans soumettre le dossier à la commission d’instruction L’autorisation de lotir n°6/04 délivrée par le président du conseil municipal concerne le lotissement initié par l’Association des Œuvres Sociales des Sapeurs-Pompiers. En effet, le plan initial comprend un lot réservé à des commerces. Une fois les constructions achevées, les bénéficiaires ayant optés pour une cité fermée, ont réalisés que le commerce est enclavé et allait porter préjudice aux riverains. Les bénéficiaires appuyés par leur association ont pu obtenir la suppression de l’affectation commerciale du lot et son utilisation en tant qu’habitation. Il faut signaler que la cité n’est accessible qu’aux habitants adhérents à l’association.
¾ Non-respect du règlement d’aménagement La décision de lotir n°22/09 a été délivrée suite à l’avis favorable émis par l’ensemble des membres de la commission, et suite à l’avis conforme de l’agence urbaine sous n° I/03/22/23/09 du 15/9/2009. Le lot 32 est intégré dans la zone délimitée sur le plan de masse destinée aux R+1 étage ; une erreur s’est glissée dans le tableau des contenances mais n’a influé en rien sur l’affectation du lot prévue par le cahier des charges. Les lots n° 19 et 20 étant des lots d’angle avec un COS et un CUS libre, la commission a toléré une superficie de 170 m² et 195 m² inférieure à 200 m².
¾ Autorisation de lotissement en l’absence de voies d’accès Les décisions de lotir n° 15/10 et 11/12 ont été délivrées suite aux avis conformes de l’agence urbaine en date du 24/8/10 sous n° I/03/22/17/2010 et du 29/5/12 sous n° I/03/22/15/12. Les deux plans de masse comportent la réserve émise par la commission à savoir que la réception provisoire ne sera prononcée qu’après raccordement du projet aux différents réseaux et d’en assurer l’accessibilité. La commune dispose des engagements écrits de l’amicale quant aux réserves émises par la commission.