N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2443
la légalité du recouvrement, et ce, conformément à l’article 27 du décret n°2-09.441 du 03 janvier 2010 portant organisation de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;
- L’avis d’imposition n’est pas adressé par le régisseur aux redevables inscrits au rôle, par voie postale sous pli fermé, au plus tard à la date de mise en recouvrement et ce, conformément aux dispositions de l’article 130 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale ;
- Les sanctions pour défaut de déclaration, déclaration déposée hors délai ou suite à rectification, ne sont pas appliquées comme le stipule les dispositions de l’article 134 de la loi n°47-06 susvisée ;
- Les sanctions pour paiement tardif de la taxe ne sont pas appliquées, comme prescrit par l’article 147 de la loi n°47.06 précitée ;
- La commune n’exerce pas ses attributions relatives à son droit de contrôle, à cause du fait qu’elle ne dispose pas d’agents assermentés compétents pour procéder au contrôle fiscal, tel que stipulé dans l’article 149 de la loi n°47.06 sus indiquée ;
- La vérification du bureau du régisseur par le receveur communal n’est pas assurée, conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n°2.09.441 susvisé, qui stipule que cette vérification est obligatoire au moins une fois par trimestre, à l’initiative du receveur communal ou sur demande de l’ordonnateur.
2. Liquidation et recouvrement des taxes et redevances locales a. Droits d’état civil et taxe de légalisation de signatures En 2011, les droits d’état civil et la taxe de légalisation de signature se sont établis à 132.850,00 DH, en baisse de 10,93% par rapport à 2010. Ces droits et taxes ont continué à baisser pour atteindre 84.950,00 DH en 2012 (soit une baisse de 43,04% par rapport à 2011). Ce recul est attribué au fait que la commune n’a pas reçu sa part de vignettes destinées à l’application des taxes liées à la délivrance de documents administratifs. Ainsi, au niveau du bureau d’état civil, le stock des vignettes, épuisé depuis juin 2012, n’a été réapprovisionné qu’en à mars 2013. Ce qui a fait perdre au budget communal des sommes importantes estimées à 80.500,00 DH.
b. Taxes sur le transport public de voyageurs Par sa position, la commune constitue le point de départ de 16 taxis et de trois autocars de transport mixte. Cependant, il a été constaté que la plupart des exploitants ne paient pas la taxe sur le transport public de voyageurs. A cet effet, le cumul des restes à recouvrer a atteint, à fin mars 2013, l’ordre de 42.370,00 DH. Et malgré cela, la régie des recettes n’a pas procédé à l’application des mesures coercitives légales à l’encontre des redevables récalcitrants.
c. Taxe sur les débits de boissons En vertu de l’article 64 de la loi n° 47.06 précitée, cette taxe est payée par tout vendeur de boissons à consommer sur place. A cet égard, il a été constaté que le centre de la commune abrite 22 exploitants redevables de la taxe (12 cafés et 10 crémeries), alors que, selon les informations disponibles au bureau économique et social, seuls quatre exploitants disposent d’autorisation d’exercice. En fait, la majorité d’entre eux ont cessé de payer la taxe à la régie des recettes sans que l’administration communale ne prenne les mesures nécessaires pour les inviter à régulariser leur situation et, par voie de conséquence, à permettre au régisseur d’appliquer les dispositions réglementaires à ce propos.
d. Droits d’abattage La commune a entrepris la construction d’un abattoir communal en 2007, et dont l’exploitation a commencé en novembre 2008. A ce propos, il a été remarqué que la majorité des bouchers se sont abstenus de payer la taxe d’abattage selon le tarif stipulé dans l’arrêté fiscal n°1/2008 et approuvé le 30 avril 2008, sous prétexte qu’ils l’ont jugé supérieur à celui appliqué dans les communes voisines. D’autant plus qu’ils revendiquent, également, la déduction des frais supportés par eux concernant les déplacements, entre le centre urbain de "Rich" et le siège de l’abattoir, effectués par le vétérinaire pour exercer les opérations d’examen des carcasses.
Cette situation a conduit à un faible recouvrement de la taxe d’abattage dont le montant n’a pas dépassé 7.859,00 DH en 2012, en fait, les carcasses se font sortir de l’abattoir sans paiement de la taxe concernée.