1771BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Ce PV peut être considéré comme une autorisation tacite pour l’extraction des produits de carrières situées dans le ressort territorial de la commune, alors que ce type d’autorisations relève de la compétence de la direction de l’équipement et de l’agence du bassin hydraulique ;
- La fixation d’un montant mensuel forfaitaire de 100 DH payé par chaque propriétaire, en contrepartie de l’exploitation des carrières, déroge aux dispositions de l’article 205 de la loi n°30-89 et l’article 92 de la loi n°46-07 susmentionnées, qui stipulent que la taxe est assise sur la quantité extraite des produits de carrières en fonction de la nature de ces produits. Ainsi, l’article 5 de l’arrêté fiscal de la commune fixe le tarif par mètre cube extrait à trois dirhams. De même, la fixation d’un échéancier mensuel pour le paiement déroge aux dispositions de l’article 205 de la loi n°30-89 qui dispose que cette taxe est annuelle ;
- Le PV n’a déterminé ni le nombre des camions appartenant à l’amicale, ni le seuil des quantités à extraire pour chaque camion.
Comme résultat de cette exploitation anarchique, la commune perd d’importantes recettes. En effet, si on prend en considération le nombre des camions qui ont payé une partie de leurs dettes exigibles au titre de l’année 2011, et vu que les quantités de sable ont été extraits pendant la période 2005-2012 par 79 camions, il découle que le montant de la taxe non recouvré est au moins égal à 639.900,00 DH pendant cette période.
¾ Non application de la taxation d’office et des pénalités pour défaut de déclaration pour certains exploitants L’examen des situations de paiement de la taxe sur l’extraction des produits de carrières, a révélé que la commune n’applique pas la taxation d’office à l’égard de certains exploitants qui ne déposent pas leurs déclarations. Il s’agit essentiellement de la société « L » qui a commencé l’exploitation à partir de février 2009 et qui n’a pas encore versé le montant de la taxe concernant le premier trimestre de l’année 2009, et de la société « A.Z » qui a débuté l’exploitation depuis juin 2012 et qui n’a pas encore payé le montant de la taxe concernant le quatrième trimestre de l’année 2012.
De même, Il s’est avéré que les exploitants de carrières ne déposent pas les déclarations annuelles prévues par le deuxième alinéa de l’article 95 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et malgré cela la commune n’applique pas les pénalités prévues dans l’article 134 de la loi n°47.06 qui stipule dans son premier alinéa qu’en cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai, le montant de la taxe exigible est majoré de 15%.
¾ Non prise des mesures juridiques pour le recouvrement des arriérés Le 24 août 20011, la société « M.L et ses frères » a cédé, à la société « A.S », l’exploitation de la carrière de Moulouya, autorisée par la direction provinciale de l’équipement depuis 31 mars 1998. Cette cession a été approuvée par la commission provinciale des carrières par un procès verbal daté le 03 novembre 2011 sous la condition du paiement par la société « M.L et ses frères » de ses arriérés à la commune concernant la période 2001-2011. Toutefois, il s’est avéré que la commune n’a pris aucune action pour recouvrer ces arriérés estimés à 30.600,00 DH (sans tenir compte des pénalités de retard et de la quantité réellement extraite de la carrière).
¾ Perte de recettes à cause du retard dans l’application de l’actualisation de l’arrêté fiscal La loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2008, et le conseil communal a approuvé l’actualisation de l’arrêté fiscal lors de sa session extraordinaire tenue le 14 janvier 2008. Or, cet arrêté fiscal n’est entré en vigueur qu’à partir du 1er décembre 2008,