1770 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
A la lumière de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prêter l’intérêt nécessaire au rôle des commissions permanentes et de les inciter à se réunir d’une manière régulière et efficace.
B. Gestion des ressources financières de la commune Les principales observations relevées au niveau de cet axe sont les suivantes :
¾ Lacunes au niveau de l’organisation de la régie de recettes Ces lacunes consistent particulièrement en l’insuffisance des ressources humaines et l’accumulation de tâches incompatibles. En effet, un seul fonctionnaire, à savoir le régisseur de recettes, se charge de tâches liées à l’assiette fiscale telles que le recensement des redevables, la réception des déclarations et la liquidation des différentes taxes, et s’occupe en même temps des opérations de recouvrement et de tenue des registres, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur la gestion des ressources financières de la commune.
¾ Insuffisances au niveau du recouvrement de la taxe sur les débits de boissons Les services de la commune ne veillent pas à l’application des dispositions juridiques concernant l’imposition et le recouvrement de la taxe sur les débits de boissons, notamment la taxation d’office prévue par l’article 158 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, ce qui prive la commune de recettes supplémentaires.
¾ Absence du contrôle de l’exploitation des carrières La commune n’assume pas ses responsabilités en matière de contrôle et d’organisation de l’exploitation des carrières comme le stipule l’article 50 de la loi n°78.00 telle qu’elle a été modifiée et complétée.
En effet, les services communaux n’ont effectué aucun contrôle dans ce domaine. La visite sur les lieux effectuée le 24 avril 2013 a permis de constater l’existence de traces d’opérations d’extraction de sables et de graviers tout au long des oueds Mellolo et Moulouya, situés dans le ressort territorial de la commune. Il s’est avéré aussi que certaines personnes exploitent des carrières dans le territoire de la commune sans avoir les autorisations nécessaires, et malgré cela aucune action n’a été entreprise.
¾ Absence de vérification de l’exactitude de la base appliquée pour la liquidation de la taxe sur l’extraction des produits de carrières Les services de la commune n’appliquent pas les dispositions juridiques concernant le contrôle des déclarations, prévu par l’article 13 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, et les articles 149 et suivants de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, pour vérifier l’exactitude des déclarations des redevables, et procéder, le cas échéant aux corrections et révisions nécessaires, surtout que les quantités déclarées sont nettement inférieures à celles autorisées.
¾ Signature d’un PV permettant l’exploitation des carrières en violation des lois et règlements en vigueur Le 28 Mars 2005, la commune a signé un procès verbal, en présence de l’autorité locale, avec l’amicale « N » des propriétaires des camions de transport des matériaux de construction, qui a fixé un montant mensuel forfaitaire de 100 DH que doit payer chaque propriétaire à la commune. Ce procès verbal soulève les observations suivantes: