susmentionnées, qui stipulent que la taxe est assise sur la quantité extraite des produits de carrières en fonction de la nature de ces produits. Ainsi, l’article 5 de l’arrêté fiscal de la commune fixe le tarif par mètre cube extrait à trois dirhams. De même, la fixation d’un é
loi n°46-07 susmentionnées, qui stipulent que la taxe est assise sur la quantité extraite des produits de carrières en fonction de la nature de ces produits. Ainsi, l’article 5 de l’arrêté fiscal de la commune fixe le tarif par mètre cube extrait à trois dirhams. De même, la fixation d’un é
loi n°46.07 sur la fiscalité des collectivités locales, ce qui devait se traduire par l’application de l’amende de 500,00 DH prévue par l’article 146 de la même loi.
Loi n° 30-89 avec méconnaissance de l’application de celles prévues par les articles 147 et 148 de la nouvelle loi qui a abrogé celle de 1989.
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
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