N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2621
¾ Défaut d’établissement des ordres de recettes En raison du défaut de prise des mesures pour le recouvrement de la taxe sur le transport public de voyageurs, en l’occurrence l’établissement et l’envoi des ordres des recettes au comptable assignataire, le montant du reste à recouvrer non pris en charge par le comptable public n’a cessé d’augmenter depuis 2007, cette situation a engendré la prescription d’une partie des droits de la commune.
2. Taxe sur les débits de boissons ¾ Défaut de déclaration d’existence Il a été constaté d’après les vérifications sur place que beaucoup de redevables de cette taxe n’ont pas procédé à la déclaration d’existence auprès des services communaux dans le délai réglementaire, en vertu des dispositions des articles 67 et 87 de la loi n°46.07 sur la fiscalité des collectivités locales, ce qui devait se traduire par l’application de l’amende de 500,00 DH prévue par l’article 146 de la même loi.
¾ Faiblesse des chiffres d’affaires déclarés Il a été constaté que les chiffres d’affaires déclarés par les différents redevables sont trop faibles par rapport à l’activité réelle. A cet égard, il a été observé que le chiffre d’affaires annuel de chacun des 91% des redevables ne dépasse pas 5.000,00 DH, soit une recette quotidienne égale à 14,00 DH.
¾ Non recours à la procédure de rectification de la base imposable Malgré la faiblesse des chiffres d’affaires déclarés par la redevables, la commune n’a pas recouru à la procédure de rectification de la base imposable, et ce conformément aux dispositions de l’article 155 de la loi n°47.06 mentionnée ci-dessus. De plus, nonobstant ces déclarations inexactes, la commune n’a pas procédé, à l’application de l’amende de 500 DH prévue dans de tels cas par l’article 146 de la loi n°47.06 sus visée.
¾ Non recours à la taxation d’office pour défaut de déclaration Il a été constaté, d’après les investigations, que sept redevables exercent leurs activités depuis plusieurs années sans avoir déposé leurs déclarations auprès des services communaux. Malgré ceci, la commune n’a pas procédé à la taxation d’office prévue à l’article 158 de la loi 47.06 mentionnée ci-dessus.
3. Taxe sur les opérations de construction ¾ Défaut de prévision de l’arrêté fiscal de la taxe sur les opérations de construction des habitations individuelles En dépit de la délivrance en majorité par la commune des autorisations de construire concernant des habitations individuelles, il a été constaté que l’arrêté fiscal en vigueur ne fixe les tarifs relatifs à cette taxe que pour les immeubles d’habitation.
¾ Recouvrement injustifié d’une recette En cas de défaut d’accomplissement de l’opération de construction après l’écoulement d’une année de la date de délivrance de l’autorisation de construction, la commune délivre une autre autorisation pour l’achèvement de travaux contre laquelle elle recouvre un montant de 200,00 DH en l’absence d’assise juridique. Le montant recouvré dans ce cadre est de l’ordre de 92.600,00 DH.
C. Exploitation des produits de carrières Il existe dans le territoire de la commune 16 carrières pour l’extraction des matériaux de construction. Il a été constaté à ce niveau ce qui suit :
1. Non tenue du registre des quantités extraites sur place et défaut de délivrance des quittances de chargement Les visites des lieux ont montré que les exploitants des différentes carrières ne respectent pas leurs engagements concernant la tenue du registre des quantités extraites qui doit normalement être visé par la direction provinciale de l’équipement. Mieux encore, ces exploitants ne procèdent pas à la délivrance des quittances de chargement cachetées par la même direction.
2. Exploitation irrégulière de la carrière « Tlatenehssine » La visite des lieux du site dénommé « Tlatenehssine » a montré l’exploitation par plusieurs sociétés d’une carrière en l’absence d’autorisation préalable. Il est à noter, qu’en date du 25 février 2008, une commission