N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2620
Même constatation a été faite dans le cas du marché n°1/2008 relatif à la construction d’un café communal, pour lequel le montant des pénalités de retard qui devait être appliqué s’élève à 32.978,29 DH, étant donné le dépassement du délai contractuel de trois 3 mois et 9 jours.
Pour ce qui est des travaux relatifs au marché n°06/2011 d’un montant de 193.920,00 DH, il a été enregistré un dépassement d’un mois et 24 jours par rapport au délai contractuel (2mois), ce qui nécessitait l’application d’un montant de 10.471,68 DH, en tant que pénalités de retard.
2. Respect des prescriptions des cahiers des charges Discordance entre les données contenues dans les décomptes et les quantités réellement réalisées pour la construction de deux salles de soins En faisant une comparaison entre les quantités figurant sur les attachements et celles figurant au décompte définitif du marché n°01/2008, il a été constaté une différence évaluées à 14.320,00 DH.
¾ Défaillance dans la réalisation de certains viaducs objet du projet de construction et aménagement des ponts La visite des lieux ainsi que la vérification du dossier relatif au marché n°03/2013 ont permis de relever certaines défaillances dans la réalisation des ponts, il s’agit des défauts de compactage selon les normes en vigueur des viaducs situés au niveau des douars « Boussian » et « Titenziza », ce qui entraine des interruptions de circulation surtout lors de la saison des précipitations. Dans le même cadre, il a été constaté qu’en absence d’études techniques relatives au projet, il a été décidé de surseoir à l’aménagement de certains ponts prévus dans le cadre du même marché.
¾ Réalisation de Travaux relatifs à la construction du centre socioculturel du douar « Ait Hammou Abdessalam » par une entreprise autre que celle attributaire du marché Il a été constaté que les travaux relatifs au marché n°1/INDH/2011 ont été réalisés par l’entreprise « B.T » au lieu de « M.T » titulaire du marché, et ce en absence de toute relation de sous-traitance entre ces parties.
Il faut noter à cet égard, que les représentants de l’entreprise « B.T » avaient signé les procès-verbaux du chantier en tant que représentant de la société « M.T » titulaire du marché.
¾ Défaut d’exploitation de salles de soin Il a été constaté, lors de la visite des lieux, que malgré leurs réceptions définitives depuis quatre ans, les deux salles de soin réalisées dans le cadre du marché n°01/2008 ne sont pas encore exploitées et ce, en raison du manque d’équipement et des cadres médicaux.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Appeler les titulaires des marchés à produire les différents documents prévus par les cahiers des prescriptions spéciales ou par les textes relatifs aux marchés publics ;
- Veiller au suivi de l’exécution des marchés et à l’établissement des procès-verbaux des réunions du chantier, ainsi que l’adoption des attachements pour l’établissement des décomptes ;
- Réaliser les études techniques avant l’exécution des travaux à caractère technique ;
- Respecter les dispositions réglementaires relatives à l’application des pénalités de retard en cas de non-respect par les titulaires des marchés des délais contractuels.
B. Gestion des Recettes 1. Taxe sur le transport public de voyageurs ¾ Défaut de prise des mesures pour le recouvrement de la taxe sur le transport public de voyageurs Il a été constaté que malgré le refus du paiement de la taxe sur le transport public de voyageurs par la majorité des exploitants des taxis et dont le montant du reste à recouvrer, fin 2013, a atteint 18.750,00 DH, la commune n’a pas fait les diligences nécessaires pour le recouvrement de cette taxe.