N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2619
- Appliquer les taxes relatives à l’exploitation de carrières, aux opérations de construction, au stationnement, au transport des voyageurs ainsi que les taxes de séjour et sur les débits de boissons.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Tabant" Le président du conseil de "Tabant" n’a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.
Commune rurale de "Dir Laksiba" (Province Béni Mellal) Créée en 1992, la Commune rurale Dir Laksiba relève de la province de Béni Mellal (Région de Tadla- Azilal), s’étend sur une superficie de 294 Km2 et compte, selon les statistiques de 2004, 19.089 habitants.
Elle est gérée par un conseil communal composé de 25 membres et dispose d’un effectif administratif comptant 44 fonctionnaires.
En 2013, la commune a réalisé un total de recettes s’élevant à 12.699.663,06 DH dont représentait la TVA 52%.
I. Observations et recommandations de la cour régionale des comptes A. Evaluation des projets communaux 1. Suivi des travaux réalisés dans le cadre des marchés communaux Il a été relevé ce qui suit :
¾ Absence des pièces techniques relatives au suivi de l’exécution des marchés Contrairement aux dispositions de l’article 37 du cahier les clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux ainsi qu’aux prescriptions du cahier des prescriptions spéciales relatifs à chaque marché, toutes les entreprises titulaires de marchés passées par la commune n’ont pas produit les documents techniques nécessaire au suivi de l’exécution des travaux. Il s’agit à titre d’exemple du rapport technique, du programme des travaux, du plan de recollement topographique, de l’organisation du chantier et de la liste du matériel et engins utilisés.
D’un autre côté, il a été constaté que la commune ne dispose pas de procès-verbaux relatifs au contrôle et suivi des travaux sur les chantiers, tel est le cas des marchés n°01T/2010 et 03/2013 relatifs à l’aménagement et l’entretien des ponts, ne veille pas à enregistrer et à numéroter les ordres de services.
¾ Défaut d’adoption des attachements pour l’établissement des décomptes Cette observation concerne par exemple les marchés n° 01/2008 d’un montant de 291.250,20 DH et n°02/2010 d’un montant de 190.000,00 DH et est contraire aux disposition de l’article 56 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux qui énonce que l’établissement des décomptes est effectué en partant des attachements qui sont établis à partir des constatations faites sur le chantier, des éléments quantitatifs et qualitatifs relatifs au travaux exécutés et des approvisionnements réalisés.
¾ Défaut d’application des pénalités de retard Bien que le délai contractuel d’achèvement des travaux relatifs au marché n°03/2011 d’un montant de 333.114,00 DH et portant sur la construction d’un centre socioculturel au Douar Ait Hammou Abdessalam, ait été dépassée de 15 mois et 16 jours, tel qu’il ressort de la date de commencement des travaux (03 juin 2011) et celle de leur réception provisoire (19 septembre 2012), la commune n’a pas appliqué les pénalités de retard d’un montant de 181.249,92 DH.