N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2618
¾ Non recouvrement de la taxe relative aux permis de construire Le décret n° 2.09.402 approuvant le plan d’aménagement du centre de la commune rurale de Tabant a été publié le 30 juillet 2009. Et malgré l’approbation par la tutelle de l’arrêté fiscal en date du 15 avril 2011, la commune n’a pas imposé la taxe avec effet rétroactif comme prévu par l’article 160 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale.
¾ Non-imposition et non recouvrement de la taxe de séjour La commune rurale de Tabant compte près de 48 gîtes sur son territoire. L’article cinq de l’arrêté fiscal stipule que le montant de la taxe de séjour dans ces gîtes est de 3 DH par personne et par nuit. Cependant, les services de la commune n’ont pas taxé d’office ces redevables comme le stipule l’article 158 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale.
¾ Non-imposition et non recouvrement de la taxe sur les débits de boissons L’arrêté fiscal stipule que le montant de la taxe sur les débits de boissons est de 5% des recettes relatives à la vente des boissons.
Cependant, les services de la commune n’ont pas taxé d’office ces redevables comme le stipule l’article 158 de la loi 47.06 précitée. Il a été observé que les services de la commune recouvrent un montant forfaitaire de 200,00 dirhams au titre de la taxe sur les débits de boissons de sept magasins exerçant dans la commune et sans l’appliquer aux gîtes touristiques.
¾ Non application des pénalités relatives au non dépôt de la déclaration d’exercice d’une activité touristique Bien qu'aucun des propriétaires des gîtes n’a déposé sa déclaration d’exercice d’une activité touristique dans un délai de 30 jours suivant la date du début de cette activité comme le stipule l'article 67 de la loi 47.06 précitée, les services de la commune n’ont pas appliqué la pénalité prévue dans l'article 146 de cette loi.
¾ Non-imposition et non recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs et la taxe sur le stationnement La commune rurale compte six taxis de première catégorie et trois véhicules de transport en commun. Les articles 4 et 15 de l’arrêté fiscal précisent les taux de la taxe relative au transport public des voyageurs et la taxe sur le stationnement des véhicules de transport public. Cependant, il est a été noté que la commune n’a ni imposé ni recouvré lesdites taxes sauf pour deux redevables.
¾ Non-imposition de la taxe relative à l’exploitation des produits de carrière Sur la base du procès-verbal de la visite sur place d’une commission de contrôle en date du 29 mai 2012, il s’est avéré l’exploitation d’une carrière de concassage de pierres par une société.
Il a été constaté l’absence de pièces justifiant que les services communaux ont taxé d’office la société exploitant cette carrière selon l’article 158 de la loi 47.06 sur la fiscalité locale. Aussi, il a été constaté la non application des sanctions relatives à la non déclaration par l’exploitant des autorisations délivrées par les autorités compétentes, selon les dispositions de l’article 137 de la même loi, tout en sachant que le Président du conseil communal a autorisé la société au raccordement au réseau d’électricité en date du 12 novembre 2012 (autorisation de raccordement n° 67/2012).
¾ Exemption partielle du paiement des charges relatives à la consommation de l'eau potable La commune gère le service public relatif à la distribution de l’eau potable. Dans ce sens, il a été constaté que la régie des recettes applique une remise de 50% sur la consommation de l’eau par les fonctionnaires communaux et ce, en l’absence de toute décision du conseil communal.
A travers ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande :
- Assurer une séparation des fonctions de liquidation et de recouvrement ;
- Mettre fin aux exemptions lors du recouvrement des montants relatifs à la consommation de l’eau potable ;
- Prendre les mesures nécessaires pour l’imposition à la taxe relative à l’exploitation des carrières ;