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Décret n° 2-09-402

approuvant le plan d’aménagement du centre de la commune rurale de Tabant a été publié le 30 juillet 2009. Et malgré l’approbation par la tutelle de l’arrêté fiscal en date du 15 avril 2011, la commune n’a pas imposé la taxe avec effet rétroactif comme prévu par l’article 160 de

Type
Décret
Numéro
2-09-402
Traduction française
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1492 · PDF officiel
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BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1492

décret n° 2.09.402 approuvant le plan d’aménagement du centre de la commune rurale de Tabant a été publié le 30 juillet 2009. Et malgré l’approbation par la tutelle de l’arrêté fiscal en date du 15 avril 2011, la commune n’a pas imposé la taxe avec effet rétroactif comme prévu par l’article 160 de

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