N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2617
¾ Insuffisance dans la tenue des registres du patrimoine communal public et privé Les deux registres ne sont pas soumis au visa de la tutelle qui doit donner son avis sur la nature du patrimoine communal et s’assurer de l’exactitude de son classement. La commune se limite à l’envoi de fiches de renseignements sur chaque bien, sans pour autant recevoir une réponse sur l’origine des biens qu’elle exploite, sur les exploitants et la nature de l’exploitation (location ou gestion directe).
¾ Difficulté au niveau du classement du patrimoine immobilier communal L’examen des registres du patrimoine communal public et privé a permis de constater la non définition de l’origine de certains biens qui reste inconnue. En plus, le service communal en charge de la gestion du patrimoine n’a pas pu justifier la démarche suivie pour le classement du patrimoine communal.
¾ Non application de la procédure de délimitation du patrimoine public communal Contrairement aux dispositions de l’article 37 de la charte communale qui qualifie les communes pour la délimitation administrative du domaine public communal, le conseil communal de Tabant n’a pas initié cette procédure.
¾ Participation des malades aux frais du carburant de l’ambulance communale sans base juridique Les opérations de contrôle ont révélé que la commune impose aux malades qui bénéficient des services de l’ambulance de supporter les frais du carburant. A titre d’exemple, le transport d’un malade à la ville d’Azilal coûte 300,00 DH, payé directement par le malade à la station. Il y a lieu de noter que l’arrêté fiscal n’a pas fixé les droits à payer en cas du bénéfice des services de l’ambulance comme il n’a pas décidé de sa gratuité.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la bonne gestion de l’ambulance communale ;
- Œuvrer à l’inscription du patrimoine privé communal à la conservation foncière ;
- Veiller à l’actualisation du loyer ;
- Œuvrer à la bonne tenue des registres du patrimoine communal privé et public.
C. Gestion des recettes Dans ce cadre, il a été observé ce qui suit :
¾ Non-séparation des fonctions de liquidation et de recouvrement Dans le cadre de la gestion direct de la distribution de l’eau potable, le régisseur communal reçoit la liste des consommations de l’eau potable, liquide le montant à payer, et le recouvre en même temps. Le cumul de ces deux fonctions constitue une incompatibilité.
¾ Non-respect des termes du cahier des charges en matière des délais de recouvrement des loyers relatifs au souk hebdomadaire et à l’abattoir A travers l’examen du dossier de location du souk hebdomadaire et de l’abattoir, il a été observé que les services de la commune n’ont pas recouvré les loyers dans les délais prévus par les cahiers des charges correspondants, puisque l’article 10 stipule :"les loyers sont payés de façon régulière durant les cinq premiers jours du mois sans retard…".
Le non-respect de ces dispositions a eu pour conséquence l’accumulation des créances de la commune rurale, et rend difficile leur recouvrement.
¾ Non application de la caution définitive prévue dans le cahier des charges relative à la location du souk hebdomadaire et l’abattoir La commune a annulé le contrat de location du souk pour l’année 2013 après le refus du paiement du loyer par l’exploitant. Ceci a obligé la commune à se substituer à l’exploitant dans le recouvrement des droits d’accès au souk en attendant le lancement d’un nouvel appel d’offres. Dans ce cadre, il a été constaté que la commune a subi un préjudice suite à la non application de la caution définitive à l’exploitant, puisqu’elle pouvait la confisquer, d’autant plus qu’elle a reloué le souk à 246.000,00 DH au lieu de 364.000,00 DH qui est le prix de la location antérieure.