N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2616
¾ Passation d’un nouveau marché avec un entrepreneur en dépit de la résiliation d’un autre marché avec la même entreprise Malgré la résiliation approuvée par l’autorité de tutelle le 14 avril 2011, la commune a passé un autre marché avec la même société le 9 novembre 2011, soit cinq mois après la résiliation du marché n° 02/2008.
¾ Réalisation de travaux supplémentaires non prévus au marché n° 02/2012 sans faire recours à un avenant Dans le cadre du marché n° 02/2012 ayant pour objet la construction d’un mur de clôture d’une école, la commune a programmé des travaux non prévus au marché initial, qui concernent la construction de piliers pour fixer quatre portes et la fourniture et pose d’une autre et ce, en contradiction avec les dispositions de l’article 51 du CCAG qui stipule que les travaux supplémentaires qui ne figurent pas au marché font l’objet d’un avenant.
¾ Réception de fournitures sans respect du principe de la concurrence et des règles d’engagement de la dépense L’examen des pièces justificatives du bon de commande n° 05/2012 a révélé que la commune a réceptionné l’entretien du matériel du bureau avant l’émission du bon de commande par l’ordonnateur.
D’après le procès-verbal de réception du 2 juillet 2012, la commune atteste du service fait en date du 28 mars 2012, alors que la date d’émission du bon de commande qui est le 29 mars 2012, ce qui est en contradiction avec les règles d’engagement de la dépense et du principe de la concurrence.
D’un autre côté, une discordance a été constatée entre la date du service fait, enregistrée au dos de la facture, qui est le 2 juillet 2012 et celle de réalisation du service, enregistrée sur le procès-verbal de réception, qui est le 28 mars 2012.
Considérant ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Eviter la modification de l’objet des marchés par simple procès-verbal de modification sans respecte des dispositions réglementaires des marchés publics ;
- Veiller à l’application des pénalités de retard comme stipulé par le cahier des prescriptions spéciales du marché ;
- Veiller à la réalisation des études préliminaires relatives aux projets ;
- Œuvrer pour le respect des dispositions règlementaires des marchés publics et les règles d’engagement de la dépense.
B. Gestion du patrimoine communal Il a été observé dans ce cadre, ce qui suit :
¾ Non inscription du patrimoine communal à la conservation La commune dispose d’un patrimoine privé sous forme de terrains non bâtis ou d’immeubles tel que le terrain situé à douar Asmert d’une superficie de 72.600 m2 offert à la commune à titre de don d’un particulier.
L’examen du budget de la commune relatif aux années objet du contrôle, a permis de constater que celleci n’a pas réservé de crédits pour l’opération de conservation qui immunise l’assiette foncière de la commune.
¾ Non actualisation des contrats de location La commune dispose de 11 habitations et 120 locaux commerciaux dont 30 sont loués moyennant des contrats de location de plus de 20 ans, pour un loyer mensuel situé entre 10 et 20 DH.
Il a été relevé que, jusqu’au début novembre 2012, la commune n’a pas procédé à l’actualisation des contrats de location concernés, ce qui a fait perdre à la commune des ressources importantes.
¾ Absence de contrats de location pour certains locaux Il a été constaté que des locaux communaux, exploités par location, ne disposent pas de contrats et que la commune ne procède pas à la régularisation de sa relation avec les locataires dont certains refusent de s’acquitter du loyer. Il s’agit de 60 locaux commerciaux.