N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2615
¾ Observations relatives au projet d’adduction d’eau potable Dans ce cadre, il a été observé ce qui suit :
Non exploitation d’un puits équipé par la commune Dans le cadre du marché n° 01/2011, la commune a équipé deux puits aux douars Ekhfenghir et Isktaffen. La nature des travaux à réaliser dans le cadre de ce marché a connu plusieurs modifications en raison de l’absence d’une étude préliminaire qui prend en considération les besoins des habitants. Il a été observé lors de la visite sur place que ces deux puits sont inexploités à cause de l’absence de leur raccordement au réseau électrique.
Modification du contenu des deux marchés n° 01/2011 et n° 03/2008 sans base juridique permettant le respect du principe de la concurrence Le président de la commune a procédé à la suppression de travaux programmés et l’ajout d’autres à ces deux marchés sur la base de procès-verbal de "modification". Cette opération contredit les dispositions du décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions de passation des marchés de l’Etat.
D’un autre côté, les travaux ajoutés à la place de ceux programmés au marché n° 01/2011 dépassent 21% de la valeur du marché. Ceci suppose la détermination de nouveaux prix estimatifs, et par conséquent, la passation d’un nouveau marché.
Il y a lieu de signaler qu’en dépit des modifications apportées à l’objet du marché, le décompte définitif a été établi sur la base du détail estimatif des prix des travaux initialement prévus, et non ceux exécutés sur le terrain.
¾ Dysfonctionnements au niveau de l’exécution du marché n° 02/2008 Il s’agit des dysfonctionnements suivants :
Réception définitive et provisoire des travaux le même jour L’examen du procès-verbal de réception relative au marché a révélé que la commune a réceptionné provisoirement et définitivement les travaux en date du 14 février 2011 et ce, contrairement aux dispositions de l’article 68 du CCAG qui fixe le délai de la réception définitive après une année de la date de la réception provisoire des travaux sachant que la commune a résilié ce marché en date du 4 octobre 2010.
Non application des pénalités de retard à l’encontre du titulaire du marché La date de l’ordre de commencement des travaux est le 3 mars 2009. Un retard dépassant une année a été enregistré sans que la commune n’applique les pénalités de retard et ce, dans la mesure où le délai d’exécution des travaux est de six mois et tenant compte de la mise en demeure adressée par la commune à l’entrepreneur le 15 septembre 2010 l’incitant à activer l’exécution du marché.
Changement du lieu de construction de la salle de classe du douar Ait Sellam au douar Ait Eghral à une date antérieure à l’annulation du marché et production de pièces non correctes La commune a adressé une mise en demeure au titulaire du marché en date du 15 septembre 2010 pour retard dans l’exécution des travaux. Suite à cela, elle a annulé le marché en date du 4 octobre 2010. Mais il a été constaté que la commune a modifié l’emplacement de la salle de classe du douar Ait Sellam au douar Ait Eghral en date du 1er novembre 2010, date antérieure à celle de l’annulation du marché.
Il y a lieu de signaler que bien que les travaux aient été transférés au douar Ait Eghral en raison de l’indisponibilité du terrain au douar Ait Sellam, les procès-verbaux de chantier indiquent que les travaux ont été exécutés au niveau de ce même douar.
Paiement du montant du marché avant l’approbation de la décision d’annulation La commune a payé le montant de 301.344,00 DH (soit 85,75 % de la valeur du marché) au profit du titulaire du marché en date du 14 février 2011, sachant que l’approbation de la décision d’annulation du marché n’est intervenue que le 14 avril 2011.