N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2614
distance sépare le projet à réaliser de l’école. Ceci a eu pour conséquence le déplacement du projet à un autre douar.
De même, la commune a lancé le marché n° 01/2011 pour équiper le puits du douar Ikhfenghir par une pompe, sachant que le même douar a déjà bénéficié d’une pompe en date du 3 aout 2010, ce qui a eu pour conséquence la modification de l’objet du marché pour d’autres travaux.
Dans ce cadre, il a été observé l’absence des justifications de l’organisation des visites du chantier afin de permettre aux concurrents de prendre connaissance des contraintes du projet. L’absence de ces visites a eu pour conséquence la modification de l’objet des marchés comme c’est le cas pour le marché n° 03/2012.
En effet, il a été révélé lors de l’ouverture du chantier, l’impossibilité de réaliser les travaux du béton armé à cause du haut débit des eaux de l’oued objet de l’intervention, ce qui a poussé la commune à modifier le lieu et l’objet du marché.
¾ Non application des pénalités de retard La commune n’a pas appliqué les pénalités de retard stipulées par le cahier des prescriptions spéciales pour la majorité des marchés. Il s’agit à titre d’exemple des marchés n° 02/2012, 01/2011 et 03/2012. Pour ces marchés, le retard varie entre un et trois mois.
¾ Grande insuffisance au niveau des routes goudronnées La visite sur place a révélé le manque des routes et voies au niveau de la commune. La comparaison du réseau routier existant avec les données du plan d’aménagement, qui a prévu la construction de 20 routes et voies, a permis de constater la non réalisation de toutes ces routes et les besoins ont estimés, ainsi, à 20 Km.
D’un autre côté, il a été observé que la commune n’a réalisé qu’une faible partie ne dépassant pas 10% des routes programmées au plan de développement.
Il a été révélé, ainsi, que la commune se limite à l’ouverture et à l’entretien de quelques pistes sans, pour autant, construire de nouvelles routes. En effet, la commune connait un manque de routes goudronnées estimé à 80 km.
¾ Dysfonctionnements au niveau de la réalisation de certaines voies et pistes Modification de l’objet du marché n° 05/2011 sans respect du principe de concurrence et de la procédure des travaux supplémentaires Ce marché a connu plusieurs modifications de l’objet des travaux. En effet, des travaux programmés ont été supprimés en faveur d’autres et ce, en se basant sur un procès-verbal de “modification”. Il a été d’un côté, observé que ces modifications sont réalisées en contradiction avec les dispositions réglementaires des marchés publics. D’un autre côté, il a été observé que les travaux exécutés ne figurent pas au détail estimatif des prix et que leurs prix ont été fixés par le président du conseil communal, un membre du conseil et l’entrepreneur sans passer par un avenant en vertu des dispositions réglementaires des marchés publics.
En outre, il y a lieu de signaler qu’en dépit des modifications apportées à l’objet du marché , le décompte définitif est établi sur la base du détail estimatif des prix des travaux initialement prévus sans mentionner ceux exécutés sur le terrain.
Modification de l’objet du marché n° 03/2012 sans respect du principe de la concurrence L’objet et le lieu d’exécution des travaux sont des composantes essentielles du marché. La réglementation des marchés publics insiste sur leur détermination précise dans le cahier des prescriptions spéciales.
Cependant, la commune a modifié le lieu d’exécution des travaux et l’objet du marché n° 03/2012 relatif à l’aménagement d’une source d’eau et de quelques chemins d’un montant de 236.328,00 DH. En effet des travaux programmés ont été supprimés en faveur d’autres intégrés aux procès-verbaux de transfert du 1er mars 2013 et du 15 avril 2013.
il y a lieu de signaler qu’en dépit des modifications apportées à l’objet du marché, le décompte définitif est établi sur la base du détail estimatif des prix des travaux initialement prévus qui ne sont pas exécutés sur le terrain eu égard aux modifications intervenues.