N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2622
de contrôle a évalué la quantité extraite par une société à 25.000 m3, alors qu’en 2013, la commune a reçu et accepté la déclaration par une seule société d’une quantité extraite de 4.454 m3, en l’absence de toute mesure coercitive vis-à-vis des exploitations irrégulières.
3. Méconnaissance des prescriptions des cahiers des charges ¾ Défaut de déclaration des quantités réellement extraites Il a été constaté lors de la visite de la carrière C.A que les quantités extraites dépassent largement celles déclarées aux services communaux. En effet, les quantités extraites depuis le commencement de la carrière ont été estimées à plus d’un million mètre cube tandis que celle déclarées ne dépassent pas 6.100 m3 comme moyenne annuelle. En outre, il a été constaté que suite à l’approche de l’expiration de l’autorisation d’exploitation (fin 2013) et afin de constituer une réserve en matériaux à destination du marché, l’exploitant a procédé au transfert vers un autre site et d’un volume important de matériaux extraits (proche de la carrière « fertahi ») estimé à plus de 80.000 m3.
Dans le même registre, l’exploitant de la carrière « H.F » situé à TASSAMERT n’a pas respecté le seuil des quantités autorisées fixé entre 1.000 et 2.000 m3. Dans ce cadre, il a été constaté d’après les déclarations de l’exploitant au titre des années 2012 et 2013 que les quantités extraites étaient respectivement de 6.000 et 13.000 m3, ce qui nécessitait l’application des sanctions prévues par le cahier des charges et par les textes juridiques régissant l’exploitation des carrières.
De même, il a été constaté, lors de la visite des lieux en date du 22 janvier 2013 à propos de la carrière exploitée par « S.O.O », l’existence d’un stock de matériaux extraits (gravette en différentes mesures) très important qui a été estimé à plus de 80.000 m3. A ce sujet, l’exploitant a avancé pour justifier cette situation que la déclaration se fait sur la base des quantités vendues, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 92 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et celles de l’article 12 du cahier de charges qui énoncent que la liquidation et le paiement de la taxe sur l'extraction des produits de carrières se fait sur la base des quantités extraites.
Concernant la carrière exploitée par « C.A », il a été constaté que les quantités déclarées au titre des années 2011 à 2013 ont été nettement en dessous de celles autorisées (2.100.000 m3). A titre d’exemple, pour les trois premiers trimestres 2013, les quantités déclarées étaient respectivement 53.216,55 m3, 618.586,69 m3 et 577.472,20 m3. Dans ce cadre, il est à signalé que la visite des lieux et la vérification des documents délivrés par la société exploitante ont montré que cette dernière a procédé à l’extraction d’une quantité nettement supérieure à celle déclarée aux services communaux. En effet, en 2012 la société a produit 1.362.346,00 tonnes du mélange de gravette et 1.696.838,38 tonnes en 2013 sachant que le pourcentage du calcaire dans ces matériaux représente 78%.
¾ Défaut d’indication des quantités autorisées dans le cahier de charges relatif à la carrière « C.A » Il a été constaté que le cahier des charges relatif à la carrière « C.A » ne fixe pas le seuil des quantités autorisées à être extraites. En effet, les autorités compétentes se sont contentées de faire allusion dans l’article 9 de ce cahier au reçu de déclaration, lequel reçu n’était pas disponible au niveau de la commune durant toute la durée d’exploitation de la carrière, ce qui laisse présager que les services communaux n’ont jamais procédé aux contrôle des déclaration délivrées par l’exploitant, conformément aux dispositions de l’article 149 de la loi n°47.06 susmentionnée.
¾ Méconnaissance des engagements contractuels Contrairement aux prescriptions des articles 9, 10 et 11 des cahiers des charges règlementant l’exploitation la carrière « C.A », la coopérative n’a pas tenue ses engagements ayant rapport à :
- La tenue sur place du registre des quantités extraites ;
- L’établissement à chaque trimestre d’une levée topographique représentant d’une manière fidèle l’évolution de l’exploitation de la carrière ;
- Le respect des recommandations de la commission de contrôle provinciale en particulier celle figurant dans le procès-verbal du 04 octobre 2012 concernant l’extension latérale de la carrière au lieu d’une extension verticale (un grand fossé) comme il a été constaté lors de la visite des lieux ;
- délivrance des quittances de chargement cachetées par la direction provinciale de l’équipement.