N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2623
Il faut noter à cet égard que la commission provinciale de contrôle a recommandé, dans son procès-verbal du 25 décembre 2013, l’arrêt définitif de l’exploitation de cette carrière, ainsi que la réhabilitation de la carrière à la charge de l’exploitant.
Dans le même cadre, il a été constaté la non délivrance par l’exploitant de la carrière « S.O.O » des levés topographiques trimestriels, et ce contrairement aux prescriptions de l’article 12 du cahier des charges qui stipule que la liquidation de la taxe exigible se fait sur la base des quantités constatées d’après les levés topographiques réalisés trimestriellement par l’exploitant.
4. Défaut d’actualisation du cahier des charges relatif à la carrière exploitée par « C.A » et défaut de contrôle des déclarations Contrairement à la circulaire du premier ministre n° 6/2010 en date du 14 juin 2010 qui dispose qu’en attente de la promulgation d’une loi régissant l’exploitation des carrières, tous les services concernés sont tenus de considérer le cahier des charges annexé à la dite circulaire comme étant la seule référence en ce domaine, il a été constaté, que les services communaux ainsi que les autorités administratives continuent toujours d’appliquer un cahier des charges qui n’est plus en vigueur.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Prendre les dispositions nécessaires pour obliger les assujettis récalcitrants à honorer leurs engagements en vers la commune, notamment celles relatives à l’application des pénalités en cas de non déclaration ou en cas de règlement tardif ;
- Veiller à l’application de la procédure de contrôle et du droit de communication ainsi que celle relative à la rectification de la base d’imposition ;
- Inciter les exploitants au respect de leurs engagements contractuels, notamment celles relatifs à la tenue sur place du registre des quantités extraites ainsi que la délivrance des quittances de chargement cachetées par les autorités administratives ;
- Prendre les mesures nécessaires en cas d’exploitation irrégulière des carrières.
D. Gestion de l’urbanisme 1. Défaut de réalisation des équipements publics Il a été constaté que la commune n’a réalisé aucun des équipements publics prévus au plan d’aménagement, notamment la construction et l’aménagement de 110 pistes et chemins vicinaux et 18 places publics et 14 parc autos ainsi que 26 espaces vert.
2. Faiblesse des constations des infractions de l’urbanisme En comparaison aux infractions constatées par les autorités locales, celles constatées par les services communaux restent très faibles, et ce bien que la commune dispose de trois fonctionnaires verbalisateurs assermentés chargés de cette mission. Il faut noter à cet égard, que la majorité des infractions concernent la construction sans autorisation et l’évolution de l’habitat insalubre dans les différents douars de la commune.
3. Délivrance des autorisations de morcellement irrégulières Contrairement aux dispositions des articles 58 et 60 de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, il a été constaté, d’après la visite des lieux et la vérification des dossiers relatifs aux autorisations de construire, la délivrance par le président du conseil communal de plus de 35 autorisations de morcellement irrégulières concernant des terrains situés dans des zones destinées à la construction, nécessitant par conséquent, le recours à la procédure de l’autorisation de lotir au lieu de celle du morcellement.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Accélérer le rythme de réalisation des équipements publics ;
- Renforcer les opérations de contrôle des infractions d’urbanisme ;
- Eviter la délivrance des autorisations de morcellement dans les zones destinées à la construction.