du 14/06/2010 restent le cadre unique d’organisation de ce domaine .Ces circulaires ont dévolu de larges prérogatives à la commission provinciale de suivi des carrières et aux directeurs régionaux du Ministère de l’Equipement.
circulaire du Premier Ministre n°6/2010 du 14 Juin 2010. En cas de non respect des clauses contractuelles, les services du Haut commissariat établissent un devis estimatif et émettent un ordre de recette pour le versement au compte du Fonds national forestier, des frais de réhabilitation, en plus de la confiscation du
Circulaire du premier ministre n°6/2010 émanant le 14 juillet 2O10, la Circulaire de Monsieur le ministre de l’Intérieur n°2264 du 12 Juillet 2010 et l’arrêté de Monsieur le Gouverneur en date du 14 septembre 2010, excluent la représentation de la commune dans la commission du contrôle des carrières à l’échelle provin
circulaire du premier ministre n°6/2010 du 14 juin 2010, et qui a été signé par les propriétaires des carrières. Malgré que la commune reste la partie concernée directement par ces dépassements, celle-ci n’a pris aucune mesure pour imposer le respect de ces conditions. Les infractions notées ont trait aux points suiva
circulaire du Premier Ministre n° 6/2010 du 14/06/2010 restent le cadre unique d’organisation de ce domaine .Ces circulaires ont dévolu de larges prérogatives à la commission provinciale de suivi des carrières et aux directeurs régionaux du Ministère de l’Equipement.
circulaire du premier ministre n° 6/2010 en date du 14 juin 2010 qui dispose qu’en attente de la promulgation d’une loi régissant l’exploitation des carrières, tous les services concernés sont tenus de considérer le cahier des charges annexé à la dite circulaire comme étant la seule référence en ce domaine, il a été co