1227BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
du fait que la commune de Tiddas n’est qu’un territoire rural. Ce rejet a induit la commune dans une position ambigüe et qui a fait objet d’une demande de sollicitation auprès de Monsieur le Gouverneur par correspondance adressée à ce sujet sous n°144 le 31 Mai 2013.
Au sujet de votre observation relative à la non application de l’arrêté fiscal pour recouvrer la taxe imposée sur le morcellement des terrains des lotissements, on porte à votre connaissance que lesdits lotissements ont été créés en 1998 tandis que l’arrêté fiscal n’a été préparé et approuvé que durant l’année 2008, son application n’aurait plus d’effet rétroactif, en sus vos observations seront appliquées tant que ces lotissements ne sont pas encore réceptionnés.
¾ Non application du tarif prévu par l’arrêté fiscal à certains assujettis à la taxe sur les opérations de construction Le montant de 300.00 DH invoqué dans le cadre de vos observations pertinentes représente un montant forfaitaire par décision de l’ex-président de la commune sous n°03/6 le 21 Mars 2006 pour des raisons sociales opportunes et conformes à la participation de la commune dans la politique nationale de lutte contre les bidonvilles, cette décision est exclusivement pour combattre le fléau du bidonville au centre et avait des retombées avantageuses au profit des habitants du Douar cheikh Hammadi .
¾ Insuffisance de la gestion des procédures de recouvrement de la taxe sur les débits de boisson La commune adopte une procédure basée sur la réglementation habituelle en vigueur, des convocations sont adressées aux exploitants sous couvert de l’autorité locale avec l’accusée de réception, des états de produits et des ordres de versement sont adressés à Monsieur le percepteur d’Oulmés, objet de mon bordereau d’envoi n°172 le 14 Mai 2012 récapitulant les années 2009,2010 et 2011. La carence des recettes relatives à ce genre exige la création d’un nouveau service de l’assiette locale habileté à contrôler, réviser et appliquer les intérêts et frais de retard, ce service a besoin en effet des ressources humaines et des cadres qualifiés. Malgré l’insuffisance, la commune veille sur la création d’un service chargé de l’assiette locale et franchir les handicapes invoqués par vos soins.
¾ Absence du contrôle nécessaire au recouvrement de la taxe sur les produits de carrières Conformément aux dispositions de l’arrêté fiscal approuvé le 1er janvier 2008, le recouvrement des produits de l’extraction des carrières s’effectue sur les déclarations présentées par les exploitants et non plus sur la base des quantités autorisées, lesdites déclarations des années 2007,2008,2009,2010,2011 et 2012 ont été présentées entre les mains des membres de la commission de l’inspection de la Cour régionale des compte.
Néanmoins, la Circulaire du premier ministre n°6/2010 émanant le 14 juillet 2O10, la Circulaire de Monsieur le ministre de l’Intérieur n°2264 du 12 Juillet 2010 et l’arrêté de Monsieur le Gouverneur en date du 14 septembre 2010, excluent la représentation de la commune dans la commission du contrôle des carrières à l’échelle provinciale.
Vu les contraintes qui s’opposent au contrôle des carrières du territoire de cette commune, on a sollicité plusieurs réunions provinciales sous couvert de l’autorité locale, pour examiner la situation des carrières.
Et, suite à vos observations et vos recommandations la commune est tenue de prendre le nécessaire pour le recouvrement de toute taxe échue, l’application des dispositions de l’arrêté fiscal en matière des taxes sur les opérations de construction, prendre des mesures à l’encontre des récalcitrants en matière des taxes sur les débits de boissons par le biais de création du service de l’assiette locale qui se