1228 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
chargera de la révision et la vérification minutieuse, et inviter périodiquement la commission chargée du contrôle des carrières.
4. Gestion des commandes exécutées par bons de commande ¾ Recours à des intermédiaires au lieu des fournisseurs spécialisés La majorité des fournisseurs contractés avec la commune dispose de la qualité et les critères demandés pour couvrir les besoins, le recours aux intermédiaires en la matière faisait l’exception pour accomplir certaines prestations et garantir la continuité normale des services de la commune et satisfaire les besoins des citoyens. Dorénavant, la commune délimitera préalablement les besoins nécessaires et veillera sur l’application des mesures juridiques inhérentes aux différentes opérations d’achat.
¾ Non justification du service fait relatif à certaines dépenses réalisées par bons de commande Pour les mandats émis pour achat d’arbres : La Commune a connu l’implantation de 320 arbres dans des différents lieux de son périmètre urbain, actuellement le nombre de l’existant est équivalent à 280 arbres; la différence constatée est due aux dommages causés par le bétail d’autrui et le manque de ressources humaines chargées du gardiennage notamment le gardiennage nocturne.
Pour les mandats émis pour achat de peinture : la quantité demandée est délivrée puis utilisée dans la teinture des services communaux, à savoir l’ancien siège administratif de la commune, la mosquée située au quartier la gare, les trottoirs de la chaussée à l’occasion des fêtes nationales, les logements de fonction, le siège de l’entraide nationale annexe de la commune et le nouveau siège administratif de la commune. Vos observations nous obligent désormais, à mettre en main un registre de dépôt pour inscrire et contrôler la consommation et l’usage des acquisitions.
5. Gestion des services communaux ¾ Insuffisances dans la gestion des appels d’offres relatifs à l’affermage de l’abattoir communal et du souk hebdomadaire La publication des appels d’offre d’affermage des services publics, en l’occurrence le souk hebdomadaire et l’abattoir communaux, s’effectue au début du mois d’Août, malgré la procédure après une première séance infructueuse, la commune se trouve dans l’obligation de procéder à une réinsertion de la même offre dans les journaux d’annonces légaux.
L’approbation des arrêtés d’affermage des services publics est soumise à une procédure d’échange de documents ou de réinsertion ou rectification. En général, la date effective de l’affermage contracté prend effet le 1er janvier de l’année cela veut dire que la date de l’approbation est postérieure à la datte de l’ouverture fructueuse. La commission de la Cour régionale des compte l’a déjà constaté notamment une offre qui a connu huit mois de retard dans son approbation.
Parfois, la commission est tenue d’accepter une offre dérisoire après l’épuisement des reprises légales des offres, en effet l’abstention de participation des particuliers dans la concurrence et la récession commerciale marquant la commune ont des répercussions néfastes sur la valeur locative desdits services.
L’acceptation du prix de 7000.00 DH comme valeur consentie pour l’affermage du souk hebdomadaire au détriment d’autres offres financières supérieures est justifié par la lucidité des chiffres mentionnés dans le bordereau des prix qui ne laisse aucune brèche ouverte d’interprétation ou de rectification,