1229BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
par contre les autres soumissionnaires ont prétendu que leur offres comprennent la taxe sur la valeur ajoutée et s’opposent à la révision légale.
¾ Non-respect des obligations contractuelles par l’exploitant de l’abattoir Les clauses des cahiers de prescriptions et des charges de l’affermage des services publics déterminent les droits et les obligations de la partie investie, plusieurs correspondances ont été notifiées en cas de violations des obligations.
Pour éviter les retards d’approbation et préparer les conditions propices d’avoir une offre satisfaisante la commune se chargera de la publication des offres dans les délais opportuns et veillera sur l’application des dispositions des C.P.S L’incompatibilité signalée par la commission entre le recouvrement et la taxation exige la nomination de nouveaux cadres et des agents assermentés pour séparer entre ces deux responsabilités incompatibles.
Concernant l’archive des documents, la régie des recettes en dispose et les pièces présentées à la commission font partie de l’archive des années 2006, 2007 et 2008, il est sauvegardé avec soin dans la régie, la confusion remarquée remonte à la déportation de l’archive vers le nouveau siège administratif.
Actuellement cet archive est déposé dans un bureau, en attente de la nomination du personnel qui se chargera de son organisation.
¾ Exploitation anarchique de la décharge communale L’emplacement actuel du dépôt des déchets remonte au début des années quatre-vingt et représente le seul et l’unique refuge, en absence d’une propriété privée de la commune couvrant les conditions nécessaires. La commune cherche un autre emplacement pour déposer les déchets en partenariat avec les autres communes voisines.
6. Gestion de l’administration communale ¾ Non-exécution des décisions du conseil communal On peut lister les décisions du conseil communal exécutées comme suit :
Aménagement de la fourrière communale notamment la clôture externe en 2011.
Les travaux de l’électrification du douar cheikh Hammadi débuteront dans les brefs délais et la commune en dispose déjà d’un marché approuvé. « Le retard …. ».
Manque du plan de développement : la commune a désigné une équipe de travail composée d’enquêteurs de terrains qui ont pu dans une première phase collecter les données nécessaires, par contre ils n’ont pas pu la saisir en informatique et y manque des spécialistes en informatique. On note que l’assistance des services provinciaux dans cette deuxième phase était insuffisante et insatisfaisante pour établir le plan de développement demandé. Aujourd’hui, la commune penche à nouveau sur la saisie des données notamment avec la nomination d’un cadre spécialisé en informatique.
¾ Organisation administrative imprécise et ne répondant pas aux formalités légales L’absence de l’organigramme répartissant les services communaux tel qu’il est prévu dans l’article 45 bis revient au fait que la commune n’a pas reçu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, fixant les modalités et les critères sur la base du nombre la population et les ressources de chaque commune. Pour combler ces lacunes, la commune a procédé, par le biais d’une multitude de décisions de nomination, et gère ses