1226 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
construite sur le domaine public qui échappe à la propriété privée de la commune. Pour régulariser cette situation le conseil communal a déjà réservé un montant de 1.075.200.00 DH à l’occasion de la programmation de l’excédent au titre de sa session ordinaire du mois de Février 2002. En revanche la procédure inhérente vis-à-vis aux autorités tutelle, autorisant l’acquittement du montant, est manquée.
Le silence des services du domaine sur la liquidation définitive des terrains malgré les délibérations du conseil communal invoquant la situation, les correspondances au sujet adressées respectivement sous n°311 en date du 07 Octobre 2010 et sous n°71 en date du 14 mars 2012 notamment pour régulariser la situation du bidonville Cheikh Hammadi, le quartier de My Rachid, les maisons communales et les locaux commerciaux; sont des circonstances qui entravent la régularisation du patrimoine communal. Ledit patrimoine est dûment inscrit dans un registre spécial dépourvu de l’enregistrement et l’immatriculation foncière.
• Insuffisance de l’exploitation des locaux commerciaux et à usage d’habitation Le patrimoine immobilier de la commune est reparti en 34 immeubles à usage d’habitation et 39 à usage commercial. On note une carence de gestion et de recouvrement des droits de location. En effet, les locataires des immeubles à usage d’habitation qui s’abstiennent encore d’honorer leurs dettes accumulées, ont choisi l’entrée directement dans une situation litigieuse et conflictuelle en organisant des contestations auprès de la commune. Une multitude d’états de produits adressés à la perception d’Oulmés après la notification des récalcitrants sont rejetés en deux reprises par Monsieur le Percepteur.
La commune n’avait d’autres choix que déclencher une action en justice devant le tribunal du ressort à l’encontre des locataires récalcitrants. Vu la situation précaire des locataires et pour des raisons humaines et sociales qui a engendré des circonstances sensibles, le conseil communal a préconisé l’inexécution des décisions de justice en sollicitant l’autorité tutelle par demande en annulation, en revanche cette nouvelle demande est rejetée. Et le conseil délibère encore sur l’exécution des décisions de paiement des dettes par contre les locataires proposent l’évaluation pécuniaire des immeubles, objet du bail, et revendiquent l’application de la procédure de cession.
Pour les immeubles à usage commercial, la commune en a dressé un état descriptif des récalcitrants l’ordre du jour lors de la délibération du conseil communal au titre de sa session ordinaire tenue le mois d’Octobre 2013, une session couronnée par la désignation d’une commission qui se chargera de suivre la situation des dossiers en litiges et la procédure judiciaire entamée à l’encontre des locataires.
• Non tenue du registre d’inventaire des biens meubles La commune dispose d’un registre destiné à l’inscription des biens mobiliers, l’outillage et le matériel des festivités et les objets archivés au dépôt communal, et suite à vos recommandations on a adressé des consignes au service chargé pour veiller en permanence sur l’actualisation de l’état du patrimoine et la numérotation des biens lors des inscriptions dans le registre réservé par la personne nommée responsable.
3. Gestion des recettes communales ¾ Non recouvrement des taxes sur les opérations de construction et de lotissement et d’occupation temporaire du domaine public au niveau du centre délimité de Tiddas A l’occasion d’une proposition modifiant une disposition de l’arrêté fiscal n°25 approuvé le 1er Janvier 2008 pour autoriser le recouvrement des droit des occupations temporaires du domaine public par application du dahir de 1952 nommant la commune de Tiddas dans le cadre des centres délimités à périmètre urbain. Cependant, l’autorité de tutelle nous a rejeté expressément ladite proposition par une correspondance émanant de Mr le Gouverneur de Khémisset sous n° :2073 en date du 31 Mai 2013,