1225BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Insuffisance du suivi et du contrôle des travaux réalisés par bons de commande Le service technique de la commune se charge des devis estimatifs des travaux dans le cadre des crédits ouverts, et se charge de la réception des travaux conformément aux caractéristiques techniques du bon de commande, vos observations seront prises désormais en considération et seront appliquées noir sur blanc.
2. Urbanisme et gestion du patrimoine communal ¾ Non respect de la loi sur l’urbanisme et les opérations de lotissement Une convention est déjà conclue avec le ministère de l’habitat et l’urbanisme et adoptée comme cadre de partenariat en vue de restructurer et dégager les bidonvilles du douar cheikh Hammadi, situé au centre de Tiddas et composé de 291 foyers. L’exécution des clauses de la convention s’est couronnée tout d’abord par l’approbation du plan de masse le 05 juillet 2005, élaboré par la commune ainsi que les plans individuels. Le ministère de l’habitat et de l’urbanisme a traduit la convention par la réalisation de l’assainissement et la voirie. Actuellement 40 familles sont relogées. En effet, la commune a entamé la procédure de l’acquisition du terrain auprès des servis des Domaines propriétaires du terrain. Le recouvrement d’une portion des dépenses des équipements et de l’acquisition du terrain auprès des bénéficiaires se heurte à l’insolvabilité et la situation précaire des habitants de ce douar, alors qu’une décision est prise par le conseil communal pour lutte contrer les bidonvilles et le prendre parmi ses priorités.
L’octroi des autorisations de construire aux lotissements 03 Mars et Almassira avant l’achèvement des équipements, s’est fondé sur les plans de masse et les plans individuels portant la mention « avis conforme » suite à l’approbation de la commission provinciale de voirie respectivement pour 03 Mars en 1997 et Almassira en 16 Avril 1998.
L’approbation avec avis conforme des plans a précédé l’instauration de l’Agence Urbaine de Khémisset en 2008. Les autorisations de construire sont délivrées suite aux différentes décisions prises au sein du conseil communale au prorata des équipement progressif, sachant que la situation des deux lotissements sont dans la dernière phase de construction des voies internes, qui s’exécutent sous contrôle minutieux de la commune. Pour activer et achever les travaux la commune convoquera les dirigeants des deux amicale; et en coordination avec les services intervenants comme condition sine qua non d’octroi d’autres autorisations de construire.
• Non respect des diligences de constatation des infractions relatives à la loi de l’urbanisme Le service chargé de la répression et du contrôle des contraventions d’urbanisme veille sur l’application de la procédure en vigueur en dressant des P.V de constatation, procède ensuite à la notification des présumés. A propos de la durée séparant la date du dressement du procès de constatation préliminaire et la date notification selon le cas du procès de constatation n°1/2008 (982jours) le présumé a commis deux contraventions distinctes une en 2008 et l’autre en 2010. « Concernant la contravention … ».
En général la durée légale est liée aux signatures des documents relatifs aux contraventions d’urbanisme par les membres délégataires des pouvoirs.
¾ Insuffisance de la gestion du patrimoine communal • Non-assainissement de l’assiette foncière des biens exploités par la commune Le patrimoine de la commune est constitué de maisons à usage d’habitations, des locaux à usage commercial, le siège administratif et le siège du Caidat. La majorité de ces biens immobiliers est