1224 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
réception provisoire des travaux s’est déclarée le 15 mai 2007 et une réception définitive le 10 mars 2009 sanctionnées par des P.V dument signés par la commission habilitée.
• Apparition de fissures dans les toits du nouveau siège Dès l’usage de la construction comme siège administratif et l’achèvement de la peinture,des infiltrations sont apparues et issues du plafond, dues aux pluies. Pour remédier définitivement à cette situation, la commune s’est contractée, par bon de commande, avec une entreprise qui a changé l’ancienne étanchéité par le dépôt de carrelage.
¾ Réalisation des travaux d’électrification rurale de certains douars • Non-réalisation des travaux d’électrification des douars dans le cadre des conventions signées avec l’ONE Sachant que la commune rurale de Tiddas dispose de la plus grande superficie à l’échelle provinciale, composée de 47 douars dont 20 sont déjà électrifiés dans le cadre de la convention PERG, tandis que 27 douars sont marqués par la dispersion de foyers, cette dispersion, selon les estimations de l’office national de l’électricité, dépense 35.000.00 DH par foyer dans le cadre du programme de l’électrification rurale générale (PERG). Le conseil communal estime que le coût précité représente un fardeau onéreux, en sus, la commune a pu couvrir 10 douars pour satisfaire les besoins et répondre aux revendications des habitants.
• Absence de clauses techniques et administratives dans les CPS afférents aux marchés Par référence aux C.P.S des marchés passés dans le cadre du PERG, tous sont uniformes en clauses générales, dépourvus des prescriptions techniques. En effet, lesdits C.P.S sont élaborés par les services compétents de l’O.N.E suite à la demande de la commune, cette dernière s’est chargée du côté administratif.
Concernant l’acte d’assurance, il vise la responsabilité civile les accidents du travail ainsi que les véhicules d’après les différents dossiers des marchés exécutés. L’commune s’engage désormais à dépasser cette observation.
• Insuffisance du libre jeu de la concurrence L’exclusion des soumissionnaires, en l’occurrence ceux du marché n°1/2008 et du marché n°2/2008 était dans le cadre de vos soins remarques, la commune s’engage dorénavant à s’assujettir à vos observations.
¾ Raccordement de certains douars en eau potable, en dehors de la convention de partenariat signée avec l’ONEP Le contenu de la convention conclue avec l’O.N.E.P stipule l’adduction en eau potable pour des agglomérations situées aux voisinages de certaines routes et voies principales, l’intervention de la commune est limitée dans le cadre de la réalisation des bornes fontaines à partir de la canalisation de la conduite, qui ne faisaient plus clauses de la convention et en vertu desquelles les agglomérations lointaines ont bénéficié de l’eau potable.
¾ Non assainissement de l’assiette foncière des terrains abritant les puits La commune procédera par convocation des propriétaires en vue de présenter des cessions des parcelles où sont situés les puits contestés ainsi les voies amenant.