1445BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Et en l’absence de textes d’application, la circulaire n° 87 du 08/06/1994 et la circulaire du Premier Ministre n° 6/2010 du 14/06/2010 restent le cadre unique d’organisation de ce domaine .Ces circulaires ont dévolu de larges prérogatives à la commission provinciale de suivi des carrières et aux directeurs régionaux du Ministère de l’Equipement.
¾ Non respect des clauses du cahier des charges par les exploitants de carrières Conformément aux recommandations et observations de la Cour régionale des comptes, nous avons procédé à la mise en application de nos attributions de police administrative en la matière, et ce en adressant des mises en demeure aux exploitants de ces carrières, au sujet de leurs obligations de désigner un interlocuteur qualifié pour les représenter auprès des services administratifs, tels que prévus par le cahier des charges et en général sur la nécessité de se conformer aux clauses de ce cahier ( étude d’impact sur l’environnement établie par bureau d’études agrée , durée d’exploitation , signalisation suffisante , délimitation des carrières , respect des quantités autorisées…) .
¾ Recouvrement de la taxe sur l’exploitation des carrières sans contrôle des quantités Conformément aux recommandations de la Cour régionale ces comptes et dans l’optique de garantir un contrôle efficient des quantités déclarées par les exploitants de carrière, nous avons programmé les crédits nécessaires pour conclure un contrat avec un géomètre topographe qui sera chargé de vérifier les déclarations et les quantités extraites tous les trimestres.
3. Faiblesse des réserves foncières de la commune Conscient de l’importance de disposer d’une réserve foncière à même de lui permettre de réaliser des projets socio-économiques, le conseil de la commune a adopté une résolution lors de la session ordinaire du mois de Février 2011 tenue le 25/02/2011 pour l’acquisition d’une parcelle de terrain appartenant au groupement ethnique krota d’une superficie de 30 Ha pour la création d’un souk hebdomadaire et d’autres équipements.
Seulement le terrain en question a été cédé par la collectivité éthnique à l’Agence Urbaine de Casablanca pour la réalisation d’un grand projet d’importance nationale consistant dans le recasement des bidonvillois et autres équipements.
Le conseil a d’autre part adopté une résolution pour l’acquisition d’une parcelle d’une superficie de 5 Ha 42 a 27 Ca pour la restructuration du douar Oulad Said Laamamra .Cette opération lui permettra, outre de régler le problème de l’habitat insalubre, de disposer d’une réserve foncière pour la réalisation d’équipements de proximité .
Parallèlement à cela, la commune œuvre pour l’assainissement de la situation juridique de certains terrains tel que celui abritant le siège de la commune ; le centre de santé , centre multiservices , maison de jeunes , boutiques…, dont la procédure d’expropriation est en cours et pour laquelle elle a programmé des crédits dont le montant s’élève à 19.939.152, 98 DH.
Par ailleurs, et à l’occasion de la réalisation des grands projets tels»Mayssane» initié par le groupe « O » ou «Annasr» par l’Agence urbaine de Casablanca , il a été mis à la disposition de la commune des terrains gratuitement pour la réalisation d’équipements divers:
- Projet Mayssane (services administratifs – salle omnisport - arrondissement de police – école primaire – caserne protection civile – collège) ;
- Projet Annasr: (lycée – école primaire – hôpital – maison de jeunes – complexe culturel - salle de sport couverte).