1444 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
3. Concentration de toutes les tâches liées à la gestion des ressources financières entre les mains du régisseur Cette situation trouve en partie son explication dans le manque de ressources humaines dont souffre la Commune. Nous essayons de remédier à cette situation notamment par l’affectation à ce service d’un fonctionnaire nouvellement recruté, détenteur d’une licence.
En outre et conformément aux recommandations de la Cour régionale des comptes, nous avons procédé à la modification de l’organisation du service de la régie de manière à ce que les tâches du recensement, de la détermination de l’assiette fiscale, de la liquidation et d’établissement des ordres de recettes d’une part et la tâche de recouvrement d’autre part ne soient plus concentrées entre les mains d’une même personne.
4. Carences dans la gestion du magasin communal A la lumière des observations et recommandations de la Cour régionale des comptes, nous avons soumis l’agent chargé de gérer le magasin à un stage de formation et de perfectionnement sur les méthodes de gestion notamment l’utilisation des fiches de stock qui lui permettront de suivre et de maitriser les mouvements d’entrée et sortie de toutes les marchandises et fournitures, et par là , de connaître les quantités restantes. De même il a été procédé à l’utilisation de bons de sortie dûment signés par le responsable et indiquant la destination des marchandises.
B. Gestion des ressou rces propres 1. Manquement dans le recensement des redevables de la taxe sur les terrains urbains non bâtis Le recouvrement de cette taxe par les centres délimités est entré en vigueur suite à l’adoption de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Dans le cas de la commune rurale Ouled Salah, seuls les terrains situés dans la zone industrielle aménagée par l’Agence Urbaine de Casablanca sont assujettis à cette taxe. Partant de cet état de fait, c’est cette agence qui s’est chargée, depuis 2010, du dépôt des déclarations et au payement de la taxe pour les terrains non bâtis qu’elle n’avait pas commercialisé d’une part, et de communiquer la liste actualisée des nouveaux propriétaires des terrains, d’autre part.
Sur la base de cette liste, la commune a établi les ordres de recettes pour les contribuables qui n’avaient pas réglé cette taxe au titre des 2008 à 2011 afin d’éviter leurs prescriptions et ensuite, elle a procédé au recensement des propriétés soumises à la taxe sur les terrains urbains conformément aux recommandations de la Cour régionale des comptes.
2. Manquement de la commune dans le contrôle de l’exploitation des carrières et des déclarations déposées par leurs exploitants ¾ Défaut d’application des attributions du président du conseil dans le domaine de l’organisation et contrôle des carrières Certes le législateur a dévolu aux présidents des conseils communaux de larges pouvoirs de police administrative, notamment pour l’organisation de l’exploitation des carrières. Seulement, à notre connaissance, il n’existe pas de texte réglementaire d’application de la loi n° 01.08 du 19 Août 2002.