970 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
4. Sur l’uniformisation et la généralisation de l’octroi du permis d’occuper A ce sujet, la Cour avait recommandé au HCEFLCD, d’inviter les directions régionales des eaux et forêts à généraliser et à uniformiser la procédure d’octroi du permis d’occuper conditionné par l’accomplissement préalable de toutes les formalités exigées par la réglementation en vigueur. Cette procédure est rigoureusement respectée par ce Département.
5. Sur l’accès des bénéficiaires aux parcelles objet d’occupation temporaire La Cour des comptes avait recommandé au HCEFLCD de n’autoriser l’accès des bénéficiaires aux parcelles objet d’occupation temporaire qu’après avoir produit, entre autre, les études d’impact sur l’environnement, les boisements environnants à réaliser conformément aux dispositions de la loi n°12.03 relative aux études d’impact sur l’environnement, l’étude et le plan de réhabilitation des sites exploités et l’évaluation du coût des travaux, dont le montant est garanti par le dépôt d’une caution bancaire.
A cet effet, tous les arrêtés d’occupation temporaire sont établis dans le cadre de la circulaire du HCEFLCD n°31901 du 05 Septembre 2007 et de la circulaire du Premier Ministre n°6/2010 du 14 Juin 2010. En cas de non respect des clauses contractuelles, les services du Haut commissariat établissent un devis estimatif et émettent un ordre de recette pour le versement au compte du Fonds national forestier, des frais de réhabilitation, en plus de la confiscation du cautionnement.
6. Sur la résiliation des autorisations d’occupation temporaires La Cour des comptes avait recommandé au HCEFLCD de procéder systématiquement à la résiliation des autorisations d’occupation temporaire en cas de non respect des clauses contractuelles par les bénéficiaires.
A cet effet, le dossier de résiliation est constitué essentiellement d’un devis estimatif de réhabilitation du site, établi par une commission de la direction régionale concernée. C’est au moment de l’engagement de la procédure de résiliation que les bénéficiaires concernés sollicitent parfois la régularisation de leurs situations de paiement des redevances, avec intérêts de retard.
Dans des cas de délits graves commis par l’occupant comme l’abattage d’arbres sans autorisation ou le dépassement de la superficie autorisée, l’engagement de la résiliation est irréversible. Ainsi, le HCEFLCD a atténué les risques et la fréquence des défaillances des bénéficiaires en renforçant le contrôle et en préservant en priorité les intérêts de l’Etat.
7. Sur le recours aux distractions du domaine forestier et d’échange immobilier Le HCEFLCD a élaboré en collaboration avec les services du Secrétariat général du gouvernement la circulaire n°2088 du 03 Mai 2011, issue des textes législatifs régissant le domaine forestier qui rappelle la procédure à suivre en matière de distraction du régime forestier, d’échange immobilier et d’expertise de terrain. Cette circulaire a fait l’objet d’une large diffusion auprès de l’ensemble des départements ministériels.
La circulaire n°2088 précitée défini clairement les conditions de recours à la distraction du domaine forestier pour la réalisation des projets de développement. Celle-ci arrête une liste exhaustive de projets revêtant le caractère d’utilité publique pouvant bénéficier d’une mobilisation de l’assiette foncière du domaine forestier (barrages, routes, autoroutes, chemins de fer, aéroports, des ports, etc.).