du 05 Septembre 2007 et de la circulaire du Premier Ministre n°6/2010 du 14 Juin 2010. En cas de non respect des clauses contractuelles, les services du Haut commissariat établissent un devis estimatif et émettent un ordre de recette pour le versement au compte du Fonds national
circulaire du HCEFLCD n°31901 du 05 Septembre 2007 et de la circulaire du Premier Ministre n°6/2010 du 14 Juin 2010. En cas de non respect des clauses contractuelles, les services du Haut commissariat établissent un devis estimatif et émettent un ordre de recette pour le versement au compte du Fonds national
Circulaire n° 6/2010 du 14/06/2010 restent le cadre unique d’organisation de ce domaine .Ces circulaires ont dévolu de larges prérogatives à la commission provinciale de suivi des…
Circulaire n° 2088 du 03 Mai 2011 précitée, a prévu la participation d’un représentant du HCEFLCD aux travaux de la commission d’expertise chargée de déterminer la valeur vénale…
Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.