971BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
8. Sur la détermination du prix de cession La Cour des comptes avait recommandé au HCEFLCD de disposer d’un référentiel de prix pour les terrains qui feront l’objet de transactions foncières et a proposé aux pouvoirs publics de réviser la réglementation régissant l’évaluation des immeubles de l’Etat objet de cession, dans le sens à ce qu’un représentant du HCEFLCD fasse partie des membres de la commission d’expertise des terrains domaniaux quand il s’agit du domaine forestier ; disposition qui n’est pas prévue par la circulaire du Premier ministre n°209 du 26 Mai 1976.
A cet effet, la circulaire n°2088 du 03 Mai 2011 précitée, a prévu la participation d’un représentant du HCEFLCD aux travaux de la commission d’expertise chargée de déterminer la valeur vénale des terrains objet d’échange immobilier ou de distraction, la définition de son mode de fonctionnement et la fixation de la valeur réelle sur la base de postes de comparaison en cours dans le marché immobilier.
9. Sur l’acquisition des terrains à reboiser Le fonds de remploi domanial est créé pour servir à l’acquisition de terrains à reboiser et ce, pour préserver et reconstituer la réserve foncière du domaine forestier. Ces terrains doivent être limitrophes au domaine forestier, être boisés ou reboisables et immatriculés.
Dans ce registre, la Cour des comptes avait recommandé HCEFLCD d’ériger l’acquisition des terrains à reboiser en priorité stratégique et l’inclure dans ses programmes d’action annuels. Dans ce registre, ce Département a été invité à accentuer les efforts de prospection des terrains potentiels, satisfaisant les critères d’éligibilité et à procéder au rapprochement périodique entre le relevé du compte « Fonds de remploi domanial » et les transactions foncières ayant concerné le domaine forestier.
A cet effet, des terrains d’une superficie globale de plus de 2.131 Ha d’une valeur de près de 186.445.934,99 DH, reconnus éligibles à l’échange immobilier, sont en cours d’acquisition. De plus, et pour assurer le rapprochement périodique, la Direction des domaines de l’Etat, en collaboration avec le HCEFLCD, a créé un code analytique spécialement pour la vente des immeubles domaniaux provenant du domaine forestier.
10. Sur l’effort consenti en matière de sécurisation du domaine forestier Dans le cadre du processus de contractualisation et de la stratégie adoptée en matière de sécurisation du domaine forestier, le HCEFLCD a défini un plan d’actions, arrêté selon un échéancier qui fixe des délais pour l’achèvement des opérations de délimitation programmées.
Par ailleurs, des réunions régulières sont tenues au niveau des services centraux et des services déconcentrés, en vue de trouver des solutions adéquates aux contraintes entravant chaque étape de la procédure d’immatriculation.
De plus, le HCEFLCD a renforcé les efforts de coordination et de partenariat avec les services de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) concrétisée par la signature d’une convention de partenariat au 11 Juin 2012 et ce dans le cadre d’une approche d’intervention basée sur la coopération et le partenariat avec les différentes parties impliquées dans le processus de délimitation et le recours privilégié au règlement à l’amiable dans les conflits fonciers.
Ainsi, durant la période de 2005 à 2012, l’évolution globale du cumul des superficies a enregistré une amélioration de près de 93% (959.708 Ha) pour la délimitation provisoire, 86% (1.018.861 Ha) pour la délimitation définitive, 98% (1.426.510 Ha) pour l’homologation, 99% (1.315.222 Ha) pour