972 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
l’immatriculation et 95% (4.379.111 Ha) pour les études techniques. Quant à l’évolution des superficies cumulées des immatriculations, celle-ci est passé de 13.714 Ha en 2006 à 1.315.222 Ha en 2012.
11. Sur l’atténuation des litiges en matière de délimitation administrative Pour lever certains obstacles d’ordre social compromettant l’achèvement de la délimitation administrative, la Cour avait recommandé au HCEFLCD de saisir les sessions du conseil national et des conseils provinciaux des forêts ainsi que des conseils communaux pour y débattre des litiges avec la population concernée.
Tenant compte de cet aspect, les conseils provinciaux et communaux sont mis à contribution pour sensibiliser les autorités locales, les élus et les représentants des populations, à débloquer les litiges fonciers afférents à la délimitation du domaine forestier. Les dossiers non apurés par les commissions de délimitation, sont réglés souvent au niveau des commissions provinciales de délimitation présidées par les Gouverneurs et regroupant toutes les parties concernées.
12. Sur l’accélération du repérage par GPS du domaine forestier Pour protéger et sauvegarder le domaine forestier contre toute atteinte, la Cour avait recommandé au HCEFLCD d’accélérer l’opération de repérage par GPS de l’ensemble du domaine forestier afin de permettre son report sur les mappes cadastrales et d’informer de manière régulière les services de la conservation foncière de tous les résultats du processus des opérations de délimitation.
Ainsi, et dans le cadre de la mise en œuvre de son programme stratégique de sécurisation du domaine forestier, le HCEFLCD a décidé de donner la priorité aux opérations de repérage des limites de l’ensemble des immeubles forestiers sanctionnées par l’établissement des coordonnées Lambert desdites limites. Les objectifs escomptés de ces opérations concernent notamment le report des limites du domaine forestier sur les mappes des services de cadastre compétents.
Pour la réalisation de ces objectifs, le HCEFLCD a procédé notamment à la diffusion auprès de ses directions régionales de la note circulaire du 20 Mai 2011 sur l’accélération du rythme du repérage des bornes forestières, à la programmation annuelle des actions de repérage systématique par GPS des immeubles forestiers et le transfert régulier des plans de délimitation aux services de cadastre pour report sur les mappes cadastrales, au suivi mensuel des bilans des réalisations et au redéploiement et au renforcement des moyens humains et matériels.
Ainsi, les immeubles forestiers dont les limites sont repérés et identifiées par des coordonnées Lombaires, concernent une superficie globale de l’ordre de 6.771.000 Ha, soit 75% de la superficie totale du domaine forestier.
13. Sur l’activation des opérations de récolement de bornage Pour améliorer le niveau de performance en matière de sécurisation du domaine forestier, la Cour avait recommandé au HCEFLCD de renforcer l’effort de collaboration avec les services de l’ANCFCC pour activer les opérations de récolement de bornage par leur hiérarchisation par ordre de priorité selon un échéancier qui tienne compte du degré des difficultés et de la nature des problèmes posés ainsi que des enjeux socio-économiques.
A ce titre, un plan d’actions assorti d’un échéancier précis a été arrêté en matière de sécurisation du domaine forestier et ce en vue d’assurer le suivi et le contrôle de la programmation des opérations de récolement de bornage des réquisitions d’immatriculation enrôlées auprès des conservations foncières concernées.