969BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
C. Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification Suite à la mission de contrôle de la gestion réalisée au sein du Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification (HCEFLCD) en 2009, qui a porté essentiellement sur la gestion foncière du domaine forestier, la Cour des comptes a formulé à ce département un certain des recommandations en vue d’aider à l’amélioration de la sécurisation du domaine forestier, de la gestion des occupations temporaires et celle des transactions foncières.
Depuis, la Cour des comptes constate l’effort consenti par le HCEFLCD pour la mise en œuvre de la quasi-totalité des recommandations formulées. Ainsi, les principales mesures réalisées se déclinent comme suit :
1. Sur l’instauration d’un système de suivi des occupations temporaires Pour améliorer la procédure de gestion des occupations temporaires, la Cour avait recommandé d’instaurer un système de suivi et de contrôle. A cet effet, cette procédure a été formalisée en précisant les critères requis pour l’octroi de l’occupation temporaire, la responsabilité de chaque entité et les délais de traitement des dossiers.
Sur le plan organisationnel, le suivi des dossiers est assuré périodiquement par toutes les entités forestières à travers un reporting trimestriel et un bilan d’évaluation annuel. Sur le plan d’amélioration des outils de gestion, le HCEFLCD a mis en œuvre un système d’information qui retrace l’ensemble des procédures de gestion des occupations temporaires. Cette application a été mise en test et devrait être généralisée à partir de Mars 2013.
2. Sur le respect de la durée réglementaire d’occupation temporaire Le cahier des conditions générales du 21 Octobre 1948 précise que la durée de l’occupation temporaire du domaine forestier ne peut excéder neuf ans. Cette durée peut, si l’arrêté autorisant l’occupation le prévoit explicitement, être renouvelée par tacite reconduction, pour une ou plusieurs périodes d’égales ou de moindres durées, sauf pour des cas particuliers de projets qui nécessitent une durée assez longue.
La vérification des arrêtés d’occupation temporaire délivrés au cours de l’année 2012 fait montre que les délais d’occupation temporaire du domaine forestier sont strictement respectés par le HCEFLCD.
3. Sur la généralisation de la compensation du domaine forestier Le HCEFLCD a procédé à la normalisation de la compensation du domaine forestier et ce, en déterminant le niveau de cette compensation, qui oscille entre cinq et 20 fois la superficie occupée, évalué selon le degré d’impact du projet à réaliser sur la dégradation des ressources forestières et leurs vocations.
Le montant appliqué pour cette compensation, fixé sur la base de la moyenne des montants relatifs aux travaux de reboisement de l’hectare dans la zone où se situe le terrain concerné varie, entre 5.000 à 10.000 DH par hectare. Elle peut atteindre 20.000 DH par hectare dans le cas spécifique des régions peuplées d’arganier. En cas de non versement de la compensation dans les délais contractuels, le HCEFLCD procède à la résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire et à la confiscation du cautionnement.